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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, affaires courantes, 4 juil. 2025, n° 2024003266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2024003266 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003266
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE RADIATION DU 04/07/2025
DEMANDEUR (S) : Me, [O], mandataire liquidateur SARL SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE, [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME BESSIERE AVOCAT AU BARREAU DE RODEZ, plaidant SELARL NOURY-LABEDE LABEYRIE SAVARY, avocats
au Barreau de Mont de Marsan, postulant
DEFENDEUR (S) : MCL (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :, [A], [Z],, [K], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE ET DU PRONONCE PRESIDENT : M. Christian CROUZET, juge faisant fonction de Président
JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Patrick PALACIN
GREFFIER : Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/07/2025
DECISION DE RADIATION
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL SE DECLARE DESSAISI A COMPTER DE CE JOUR DE LA PRESENTE AFFAIRE
CONDAMNE LE DEFENDEUR AUX DEPENS
DIT TOUTEFOIS QUE LES FRAIS DE LA PRESENTE PROCEDURE, LIQUIDES A LA SOMME DE 46.63 EUROS SERONT AVANCES PAR LE DEMANDEUR
AINSI FAIT ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/07/2025.
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