Rôle n° 2025/5480

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026

Affaire : SARL LES JARDINS D’ANNA Entretien et création de parcs et jardins [Adresse 1]

Représentée par M. [K] [T], gérant.

Et : SCP LECA [Z], prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire de la SARL LES JARDINS D’ANNA [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL LES JARDINS D’ANNA avec une période d’observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l’affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 11/01/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l’audience du 10/12/2025.

La SARL LES JARDINS D’ANNA a demandé une prorogation de l’autorisation d’exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il résulte de la période d’observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Les difficultés de l’entreprise résultent du fait que son principal et presqu’unique client, a mis fin à leur relation; il a fallu que le dirigeant de la SARL LES JARDINS D’ANNA trouve une nouvelle clientèle, ce qui explique les résultats de la période d’observation ;

Le passif déclaré et non vérifié reste limité car il s’élève à un total de 14 136,31 € ; la SARL LES JARDINS D’ANNA est régulièrement assurée pour son activité ;

La dernière situation comptable transmise du 01/02/2025 au 31/07/2025, fait état d’un chiffre d’affaires de 13 683 €, pour un résultat net déficitaire de 6 456 € ;

A l’audience, le dirigeant de la SARL LES JARDINS D’ANNA a transmis une nouvelle situation arrêtée au 30/11/2025 et une attestation de l’expert-comptable sur l’absence de création de nouvelles dettes qui devaient avoir été adressées par l’expert-comptable au mandataire judiciaire ;

Le mandataire judiciaire a relevé dans ces documents que le chiffre d’affaires de la SARL LES JARDINS D’ANNA s’est élevé à 24 398 €, pour un résultat négatif de 6 086 € ;

En l’absence de création de nouvelles dettes, le mandataire judiciaire a déclaré être favorable au maintien de la période d’observation, d’autant que l’actif inventorié avec une prisée à hauteur de 18 840 € permet d’apporter une garantie ;

Le dirigeant de la SARL LES JARDINS D’ANNA a confirmé qu’il s’est employé à développer l’activité et à trouver de nouveaux clients, mais que cela prend du temps ; que l’activité redémarre, qu’il vient de signer un contrat avec un client et que d’autres sont en cours ; que maintenant il est seul dans l’entreprise, mais qu’il avait fait des investissements importants dans l’entreprise pour satisfaire son ancien client ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que les difficultés de la SARL LES JARDINS D’ANNA résultent de la perte d’un client représentait la presque totalité de son chiffre d’affaires ;

Attendu que le dirigeant a dû rechercher de nouveaux clients et de nouveaux contrats ce qui a pris du temps, mais qu’il semble apparaître que de nouveaux contrats ont été signés et que des devis sont en cours ;

Attendu que le dirigeant annonce de bonnes perspectives de développement, bien que la société n’ait pas encore renoué avec une activité bénéficiaire ;

Attendu que l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que le passif reste limité, et que l’actif inventorié est important vis-à-vis du passif déclaré ;

Attendu que la SARL LES JARDINS D’ANNA semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL LES JARDINS D’ANNA pour une durée de 2 mois, jusqu’au 11/03/2026, afin que la SARL LES JARDINS D’ANNA puisse présenter, s’il y a lieu, un plan de redressement à ses créanciers.

Dit que la SARL LES JARDINS D’ANNA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommés, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026.