Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 5 sept. 2025, n° 2025001309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025001309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001309
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 05/09/2025
DEFENDEUR (S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
* JUGE(S) : M. Patrick PALACIN M. Fabrice COLIN
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par Mme Alexa DUBOURG, Procureure de la République.
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001309 AVEC L’AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 001862
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 05/09/2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Container ·
- Liquidation judiciaire ·
- International ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Commissionnaire de transport ·
- Commissionnaire ·
- Activité
- Adresses ·
- Désinfection ·
- Facture ·
- Prétention ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt de retard ·
- Prestation ·
- Restaurant ·
- Titre
- Injonction ·
- Crédit bail ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du contrat ·
- Communication ·
- Loyer ·
- Débiteur ·
- Refus ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur
- Équipement électrique ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Technique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Matériel ·
- Devis ·
- Transport ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Conditions générales ·
- Indemnité ·
- Surveillance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Surendettement ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Fonds de commerce ·
- Vente ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ressort ·
- Redressement judiciaire
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Bon de commande ·
- Stockage ·
- Livraison ·
- Contrats ·
- Exécution successive ·
- Vente ·
- Prix ·
- Signature
- Brasserie ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Assurances
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.