Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, cont. 2e ch., 20 févr. 2026, n° 2024001845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2024001845 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE
No de rôle : 2024 001845 Demandeur(s) : SAS LOCAM [I] [W] Défendeur(s) : [Q] [E] [B] [P] [S] SAS CREACOM GASSE [F] Objet : ASSIGNATION : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT [Localité 1] DEBITEUR SEUL
Nous, CENCI Noël, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET BINDA,
Vu l’affaire ci-dessus rappelée,
Vu l’article 862 du code de procédure civile,
Enjoignons à la SAS CREACOM représentée par Me Alexandre GASSE de conclure pour la prochaine audience à laquelle cette affaire sera appelée, soit le 13/03/2026, faute de quoi le tribunal pourra passer outre et tirera toute conséquence de l’abstention ou du refus.
Disons que la présente sera transmise à chaque avocat et à la partie à l’encontre de laquelle la présente injonction est prononcée.
Liquidons les dépens de la présente à la somme de 7.63 € outre les frais de communication.
Fait le
Signé électroniquement par Me Valérie GOUYET-BINDA.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Restitution ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Indemnité ·
- Mise en demeure ·
- Astreinte
- Facture ·
- Marches ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Viande ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Equipement commercial ·
- Ès-qualités ·
- Management ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Siège social ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Siège
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Adhésion ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Intempérie ·
- Carrelage ·
- Rhône-alpes ·
- Or ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
- Sauvegarde ·
- Tiers détenteur ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Service ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur
- Équipement électrique ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Technique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.