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N° de Minute 2025L05552 N° de Rôle : 2025L04996

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEMANDEUR

SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [T] [P]/Q Administrateur de SASU INTERNATIONAL CON [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT Activité : toutes opérations de commissionnaires de transports maritimes terrestres aériens et fluviaux N° RCS de [Localité 1] : 722041381 / N° de Gestion : 1991 B 155 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : ICT HOLDING [Adresse 3] représentée par son dirigeant M. [L] [X] comparant assisté M^e Thomas MLICZAK [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01728

Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT.

Par requête déposée au Greffe le 14 Octobre 2025, SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [T] [H] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SASU INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

La société INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT « ICT » est commissionnaire de transport de marchandises dans le secteur aérien, maritime et plus légèrement routier (5% de l’activité). Elle emploie actuellement 6 salariés pour un chiffre d’affaires d’environ 2 M€ en 2024.

La société fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 23 septembre 2025.

Malgré son ouverture récente, la période d’observation se déroule dans des conditions particulièrement dégradées.

Tout d’abord, l’administrateur judiciaire reste encore dans l’attente des éléments juridiques, économiques et financiers lui permettant d’effectuer sa mission de diagnostic des difficultés.

En outre, nonobstant l’ouverture de la procédure, la trésorerie reste exsangue (5 K€) et les salaires du mois de septembre (du 23/09 au 30/09) n’ont toujours pas été payés à l’instar des autres charges courantes.

Ce manque de trésorerie empêche également le fonctionnement de l’activité, les opérateurs de transports qui exigent, a minima, des paiements par avance des prestations à venir outre d’éventuels exercices de droit de rétention pour le paiement de factures antérieures à l’ouverture de la procédure.

La société ne dispose à ce jour d’aucun fonds pour assurer ces paiements, ce qui paralyse fortement l’activité.

Enfin, l’administrateur judiciaire a pu constater lors de ses différents échanges avec le dirigeant ainsi que les salariés que le climat social est délétère avec un conflit ouvert entre l’employeur, les actionnaires et les salariés empêchant un fonctionnement satisfaisant de l’entreprise et une organisation comptable permettant notamment d’organiser l’encaissement du compte-clients.

Plusieurs réunions ont pu se tenir sous l’égide de l’administrateur judiciaire pour tenter de remédier à ces difficultés sans toutefois d’avancées notables notamment sur une réorganisation de l’entreprise permettant un fonctionnement serein dans le cadre de la période d’observation.

Ainsi, si l’administrateur judiciaire tente de traiter l’ensemble de ces obstacles depuis sa désignation, il émet de sérieuses réserves sur la capacité de l’entreprise à financer la poursuite de son activité dans le cadre de la procédure, ce qui pourrait annihiler tout chance de redressement.

N° de PC : 2025J01728

En ce sens, compte tenu des incertitudes sur le paiement des salaires, l’administrateur judiciaire dépose une demande de conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire avec arrêt immédiat de l’activité.

Dans l’hypothèse où l’entreprise pourrait justifier de la régularisation des points susvisés tant sur le paiement des charges courantes que sur le fonctionnement général de l’entreprise, l’administrateur judiciaire pourrait alors se désister de sa demande pour envisager une poursuite de la période d’observation.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 17 Novembre 2025

M. [L] [X] dirigeant s’est présenté assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [T] [H], administrateur judiciaire et de Me [N] [O], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui n’est pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

N° de PC : 2025J01728

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 722041381 / N° de Gestion : 1991 B 155 Activité : toutes opérations de commissionnaires de transports maritimes terrestres aériens et fluviaux

Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [K] [W],

Nomme M^e Marie DANGUY [Adresse 5]., en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [T] [H].

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.