NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001756

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 09/07/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : MARINIMMO (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND )

Monsieur Bernard ROBIN

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MARINIMMO (SARL).

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d’opérations d’intermédiaires pour achat, souscription ou vente d’immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières ou les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par fractions ou par lots, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur [M] [T], Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [W] [G]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 09 JUILLET 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Bernard ROBIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [E] [D], gérant de la SARL MARINIMMO,

* SELARL TCA (Me [W] [G]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [M] [T], Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [W] [G]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Monsieur [E] [D] a communiqué les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 et que le résultat de l’exercice est négatif de 54.261 €,

Qu’il ressort du rapport du mandataire que la société est à jour de toutes ses charges nées postérieurement à l’ouverture de la procédure,

Qu’au niveau de l’activité, deux offres ont été acceptées et doivent permettre d’encaisser des honoraires à hauteur de 24.000 € et 27.000 € TTC pour la vente d’un fonds de commerce et des murs,

Qu’il ressort des débats que Monsieur [E] [D] est en cours de négociation avec les services fiscaux sur le sujet des pénalités prononcées,

QUE la SELARL TCA (Me [W] [G]) sollicite donc la poursuite de l’activité de la SARL MARINIMMO jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [E] [D] déclare souhaiter la poursuite de l’activité qu’il espère bonne afin de pouvoir sortir de la procédure et vendre le fonds,

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité mais souligne la nécessité d’un dépôt des comptes de la société.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de la SARL MARINIMMO jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 24 SEPTEMBRE 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.