NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002486

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 14/11/2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [F] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [G] [W], collaboratrice dûment mandatée

DEFENDEUR(S) : LANDES CLASSIC AUTO (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : [M] [B], [R], [E], non comparant

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Gilles ROUMEGOUX

JUGES : M. Patrick BETON M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.

N.A.C. :

Par requête en date du 08/09/2025, la SELARL EKIP', pris en la personne de Me [O] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LANDES CLASSIC AUTO, sollicite l’homologation d’une transaction

Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :

* Monsieur [M] [B], représentant légal de ladite société n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué

* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [F], avisé, a comparu, représentée par Madame [G] [W], collaboratrice dûment mandatée

En l’absence du Ministère Public, auquel l’entier dossier a été communiqué

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier que :

* par jugement en date du 08/03/2024, ce Tribunal a prononcé, à l’égard de la société LANDES CLASSIC AUTO l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions des articles L.644-1 du Code de Commerce,

* par jugement en date du 13/09/2024, ce Tribunal a mis fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

* par ordonnance en date du 22/08/2025, le juge-commissaire de la procédure a autorisé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [O] [F], ès qualités, à transiger avec la société PUISSANCE D GARAGE, représentée par Monsieur [M] [B]

* un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties en date du 30/04/2025, lequel prévoit le versement immédiat de la somme de 6.095,00 €uros dès l’homologation de l’accord. Il est convenu que cette transaction pourra s’opérer sur un échelonnement à hauteur de 300,00 €uros par mois

Par ce protocole transactionnel, la société PUISSANCE D GARAGE entend ne pas remettre en cause la transaction globale. La SELARL EKIP’ s’engage à renoncer à toute action en ce sens à l’égard de la société PUISSANCE D GARAGE au titre du recouvrement de cette somme exclusivement

Il convient, en application des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, d’ordonner l’homologation de la transaction entre la société PUISSANCE D GARAGE et la société LANDES CLASSIC AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure

Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce

Vu l’ordonnance du juge-commissaire du 22/08/2025, autorisant la transaction

La société LANDES CLASSIC AUTO dûment convoquée

Ordonne, en conséquence, l’homologation de la transaction

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.