Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 24 janv. 2025, n° 2024039921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024039921 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025
PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG : 2024039921
ENTRE :
SAS LIBERTA, dont le siège social est [Adresse 2]
RCS B 877610824
Partie demanderesse : ayant pour conseil Me Edith LAGARDE-BELLEC (C2524)
ET :
SAS WELO, dont le siège social est [Adresse 1]
RCS B 902854231
Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Patricia ROY-THERMES Avocat (P399)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 28 juin 2024 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LIBERTA nous demande de :
Vu les dispositions de l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile. Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner la société WELO à payer à titre provisionnel à la société LIBERTA la somme de 31.756,50 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date de la première mise en demeure,
Condamner la société WELO à payer à la société LIBERTA la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société WELO à supporter les entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 13 septembre 2024, nous avons remis la cause au 25 octobre 2024, puis au 24 janvier 2025 pour arrangement.
A l’audience du 24 janvier 2025 :
La SAS LIBERTA déclare se désister de son instance et de son action.
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. Éric Bizalion
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Sous-marin ·
- Maintien ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Service ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Ordonnance
- Période d'observation ·
- Exploitation ·
- Bâtiment ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Redressement ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Paiement électronique ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Paiement ·
- Créance
- Mutualité sociale ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Cessation ·
- Créance
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité ·
- Cessation des paiements ·
- Vente de véhicules ·
- Redressement ·
- Service ·
- Véhicule
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Professionnel ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Juge-commissaire ·
- Actif ·
- Inventaire
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Artistes ·
- Spectacle ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Management
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Plainte ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Sursis à statuer ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Production audio-visuelle ·
- Technique ·
- Video ·
- Entreprise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.