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Sur la décision
| Référence : | T. com. Mont-de-Marsan, ch. du cons., 21 mars 2025, n° 2025000371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan |
| Numéro(s) : | 2025000371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000371
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
DECISION DE JONCTION DU 21/03/2025
DEFENDEUR (S) : COIFF MAGIQUE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : RECIOUI [R], [F], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
* JUGE(S) : M. Christian CROUZET M. Pascal RIVOLTELLA
* GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience
DECISION DE JONCTION
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000371 AVEC L’AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2025 000435
EMPLOI LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE PROCEDURE
AINSI FAIT ET PRONONCE LE 21/03/2025.
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