25 JUIN 2025

Rôle 2024000103 Répertoire Général 2024005712

SOL ETUDE (SAS) C/ BATEXPERT OCCITANIE (SAS)

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d’audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

SOL ETUDE, société par action simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 490 729 548, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, avocat au barreau de MONTAUBAN, loco Maître Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, [Adresse 2].

DEFENDEUR :

BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT, société par actions simplifiée (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) au capital de 4.000 euros, ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 878 470 988, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Chloé GUIRBAL loco Maître Laure COMBEDAZOU, avocat au barreau de MONTAUBAN membre du Cabinet AVOCATIO 82, demeurant [Adresse 4].

Inscrite sous le numéro 2024005712.

Plaidée à l’audience du trente avril deux mille vingt-cinq,

Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d’audience Madame Bénédicte LE GAC – CAMPAGNI, Juge, Monsieur Guillaume ALVES, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Et après qu’il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Oui les conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;

FAITS ET PROCEDURE :

La société SOL ETUDE exerce une activité de cabinet d’ingénieurs géologue, conseils, études de sol et expertises, diagnostic géotechnique depuis 2006.

La société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement dénommée BATEXPERT OCCITANIE) a pour objet principal l’étude technique des enrobés routiers et autres éléments constitutifs de la voirie, ou plus généralement dans le bâtiment, le carottage, le prélèvement et le diagnostic amiante et HAP dans les enrobés routiers et autres éléments constitutifs de la voirie, la coordination dans le bâtiment, le diagnostic et le conseil.

Aux termes d’un devis signé le 03 août 2023, la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT a été mandatée par les sociétés GRANDE PHARMACIE DE L’ALHAMBRA et SCI BBMT82 (par l’intermédiaire de leur architecte, la société ICI ET LA, représentée par Monsieur [Y] [N]) pour la réalisation de deux études géotechniques : mission G2 AVP et mission G2 Pro.

Ce devis s’inscrit dans le cadre d’un projet d’extension d’une pharmacie située à [Localité 1].

La société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT a fait appel à un sous-traitant, la société SOL ETUDE, pour la réalisation intégrale des études susmentionnées.

Selon devis n° G 23T-1281-CB du 1er août 2023, signé le 04 août 2023, la société SOL ETUDE s’est engagée à réaliser une étude G2 PRO, c’est-à-dire une étude géotechnique approfondie permettant d’évaluer les caractéristiques géologiques et géotechniques du sol du site de construction, ainsi que ses prestations annexes.

Ce rapport a été établi et remis à la société BATEXPERT OCCITANIE, ce qui a conduit la société SOL ETUDE à émettre une facture n°G-2024-391 le 15 avril 2024, du montant correspondant au devis soit 4.896 euros TTC.

Selon devis n° G 24T-662-CB bis du 17 avril 2024, signé par la société BATEXPERT OCCITANIE le même jour, la société SOL ETUDE a établi pour ce même marché un second rapport modificatif, à la demande de sa cliente.

Ce rapport a également été établi et remis à la société BATEXPERT OCCITANIE, ce qui a conduit la société SOL ETUDE à émettre une facture n°G-2024-420 le 17 avril 2024, du montant correspondant au devis soit 960 euros TTC.

Enfin, un 3ème devis n°G-24T-574-OP a été signé par la société BATEXPERT OCCITANIE le 12 avril 2024, pour une étude différente (GAVP) relativement à un chantier distinct ([Localité 2] OMBRIERE).

Là encore, un rapport a été établi et remis à la société BATEXPERT OCCITANIE, ce qui a conduit la société SOL ETUDE à émettre une facture n°G-2024-493 le 07 mai 2024, du montant correspondant au devis soit 2.700 euros TTC.

Pendant plusieurs mois, la société SOL ETUDE ne parvenant pas à obtenir le paiement de ces trois factures, ni en totalité ni même partiellement, a saisi le Président du tribunal de commerce de MONTAUBAN d’une demande en injonction de payer.

Par ordonnance en date du 29 juillet 2024, le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN a condamné la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT à payer la somme de 9.114,69 euros, composée comme suit :

* Principal : 8.556 euros

* Intérêts : 481,54 euros

* Indemnité forfaitaire (art. D 441-D du code de commerce) : 40 euros

* Lettre recommandée avec accusé de réception : 5,35 euros

* Dépens : 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.

Cette ordonnance a été signifiée non à personne le 20 août 2024 et déposée à l’étude de la SELARL JULIE CASTAGNE.

Par courrier en date du 19 septembre et reçu au greffe le 23 septembre 2024, la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT s’est opposée à l’ordonnance rendue à son encontre.

C’est en l’état de la procédure que cette affaire est appelée devant le Tribunal.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l’audience,

Demandeur :

Maître Barry ZOUANIA représentant la société SOL ETUDE expose :

* Sur la facture n°G-2024-391 de 4.896 euros TTC

Les deux seuls reproches avancés par la société BATEXPERT OCCITANIE, qui sont aujourd’hui repris dans ses conclusions, sont totalement infondés.

1.

Cette société affirme en effet d’une part que « ce premier rapport faisait état d’une hypothèse de fondation avec des puits alors que le maître d’ouvrage avait opté pour des fondations en pieux », ce qui aurait conduit à la nécessité de la réalisation du second rapport G2PRO.

Or, la décision de fondations par pieux est intervenue après le premier rapport ; la société BATEXPERT OCCITANIE ne peut être en mesure de prouver le contraire.

S’il a été envisagé de façon informelle au cours d’un échange téléphonique en mars 2022 la solution par pieux, les plans d’exécution reçus en vue de l’étude ne faisaient pas mention, en aucune manière, de cette solution alternative.

C’est donc de façon rigoureuse et professionnelle que la concluante a réalisé son étude en fonction des informations et demandes de sa cliente, qui lui a seulement ensuite demandé de traiter également la solution par pieux.

Ainsi,

* Les prestations ont été effectuées en parfaite conformité avec les demandes de la société BATEXPERT OCCITANIE et des règles de l’art,

* Les rapports ont été remis en temps et en heure, ce qui n’a jamais été contesté.

Dès lors, la sommes facturée (4.896 euros) est intégralement due.

2.

La société BATEXPERT OCCITANIE affirme par ailleurs que le forage n’a été réalisé qu’à 10 mètres, et non à 20 mètres come il était prévu.

Sur ce point également, le responsable de la société SOL ETUDE a répondu de façon précise : dans le seul intérêt du client, il a été décidé de réaliser deux forages à 10 mètres, plutôt qu’un seul à 20 mètres.

Cette solution étant moins onéreuse pour son client, et tout aussi sûre techniquement, ce qui n’a jamais été contesté par la société BATEXPERT OCCITANIE.

* Sur les factures n°G-2024-420 (960 euros TTC) et n°G-2024-420 (2.700 euros TTC)

Par voie de conclusions communiquées plusieurs mois après les factures et même l’ordonnance d’injonction de payer, la société BATEXPERT OCCITANIE reconnaît de façon très naturelle que les deux factures de 960 euros et 2.700 euros ne sont pas contestées, et qu’elle « procédera au règlement durant la présente procédure », afin de faire constater au tribunal qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la question.

Ce paiement de 3.660 euros TTC (960 euros + 2.700 euros) est finalement intervenu mi-mars 2025, soit à quelques semaines de l’audience de plaidoirie.

Il est donc demandé au tribunal de rejeter l’opposition formée par la société BATEXPERT OCCITANIE, et en tout état de cause de condamner la société BATEXPERT OCCITANIE à payer à la concluante la somme de 4.896 euros TTC correspondant à la seule facture encore en souffrance.

Par ailleurs, et conformément à l’article 10 des devis litigieux, il est demandé au tribunal de condamner la société BATEXPERT OCCITANIE à payer à la société SOL ETUDE la somme de 8.556 X 15% = 1.283,40 euros à titre de pénalité contractuelle.

Cette pénalité est intégralement due au regard de la date de paiement des deux factures contestées (mars 2025), et du fait que la 3ème demeure encore impayée à ce jour.

Maître Barry ZOUANIA représentant la société SOL ETUDE demande donc au Tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants du Code civil;

JUGER infondée l’opposition de la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE), à l’ordonnance d’injonction de payer du 29 juillet 2024 ;

CONDAMNER en tout état de cause la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) à payer à la société SOL ETUDE les sommes suivantes:

* 4.896 euros au titre de la facture n°G-2024-391,

* 1.283,40 euros au titre de la clause pénale,

* 2.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société BATEXPERT OCCITANIE aux entiers dépens.

Défendeur :

Maître Chloé GUIRBAL représentant la société BATEXPERT OCCITANIE, expose :

* Sur le projet d’extension de la GRANDE PHARMACIE DE L’ALHAMBRA à [Localité 1]

Aux termes du devis signé le 04 août 2023, la société SOL ETUDE avait pour mission de réaliser un forage destructif de reconnaissance descendus à 20 mètres avec réalisation de 10 essais pressiométriques par sondage sur une profondeur de 20 mètres (essais à 1m – 2m – 3m – 4,50m – 6m – 8m – 10m – 12,5m – 16m – 19m).

Les rapports remis par le sous-traitant démontrent que le forage n’a été effectué qu’à 10 mètres de profondeur. Le forage réalisé par la société SOL ETUDE est donc manifestement insuffisant.

Par ailleurs, suite à la remise du rapport G2 AVP préconisant des puits, le maître d’ouvrage a informé à plusieurs reprises la société SOL ETUDE de son option pour des fondations en pieux afin que l’étude G2 PRO puisse être réalisée en ce sens, ce que Monsieur [J] reconnait :

« Vous évoquez un échange téléphonique avec ma collaboratrice Mme [X] le 22 mars, annonçant votre choix de fondations par pieux ce que je vous confirme ».

De nouveau, ces éléments n’ont pas été pris en considération par la société SOL ETUDE qui a rendu un premier rapport G2 PRO le 15 avril 2024 basé sur l’hypothèse de fondations avec des puits.

La société SOL ETUDE a alors corrigé son rapport pour retenir la solution avec pieux. Or, le rapport en date du 16 avril 2024 demeure insuffisant car les sondages pressiométriques n’ont pas été réalisés au-delà de 10 mètres de profondeur.

En raison de l’inadéquation entre le devis signé le 04 août 2023 et les études réalisées par la société SOL ETUDE, la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT s’oppose au règlement de la facture n°G-2024-391 d’un montant de 4.896 euros.

Par conséquent, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN déboutera la société SOL ETUDE de sa demande de condamnation de la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 4.896 euros TTC assortie des pénalités contractuelles sur le fondement de ladite facture.

En revanche, la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT a procédé au règlement de la facture n°G-2024-420 d’un montant 960 euros TTC au cours de la présente procédure.

Le Tribunal de commerce de MONTAUBAN déboutera la société SOL ETUDE de sa demande de condamnation de la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 960 euros TTC assortie des pénalités contractuelles sur le fondement de ladite facture.

* Sur le projet de construction d’ombrières photovoltaïques à [Localité 2]

La société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT a procédé au règlement de la facture de la société SOL ETUDE n°G-2024-420 du 17 avril 2024 d’un montant de 2.700 euros TTC durant la présente procédure.

Le Tribunal de commerce de MONTAUBAN déboutera la société SOL ETUDE de sa demande de condamnation de la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 2.700 euros TTC assortie des pénalités contractuelles sur le fondement de ladite facture.

Maître Chloé GUIRBAL représentant la société BATEXPERT OCCITANIE, demande au Tribunal de:

Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées ;

REVOQUER l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN le 29 juillet 2024 ;

DEBOUTER la société SOL ETUDE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER la société SOL ETUDE au paiement de la somme de 2.000 euros à la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société SOL ETUDE aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e Laure COMBEDAZOU – AVOCATIO [Adresse 5].

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025 pour un jugement y être rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

* Sur la facture n°G-2024-391 de 4.896 euros TTC

* Hypothèse de fondations avec puits au lieu de pieux

En l’espèce, les plans d’exécution reçus en vue de l’étude objet du premier rapport par la société SOL ETUDE ne faisaient pas mention de fondations avec pieux.

Il en résulte qu’il ne peut être reproché à la société SOL ETUDE d’avoir présenté cette solution de fondations avec puits au lieu de pieux dans son premier rapport.

Le Tribunal, en conséquence, juge que le premier rapport de la société SOL ETUDE est conforme au devis.

* Forage réalisé à 10 mètres et non à 20 mètres

Aux termes du devis signé le 04 août 2023, la société SOL ETUDE avait pour mission de réaliser un forage destructif de reconnaissance descendus à 20 mètres avec réalisation de 10 essais pressiométriques par sondage sur une profondeur de 20 mètres (essais à 1 m – 2m – 3m – 4,50m – 6m – 8m – 10m – 12,5m – 16m – 19m).

En l’espèce, les rapports remis par la société SOL ETUDE démontrent que le forage n’a été effectué qu’à 10 mètres de profondeur.

Or cette adaptation aux investigations est prévue dans la norme et de plus, elle a été réalisée dans l’intérêt du maitre d’ouvrage bien que plus onéreuse pour la société SOL ETUDE.

Il en résulte que la société SOL ETUDE n’a pas commis de faute ou d’erreur justifiant le nonpaiement de sa prestation.

Le Tribunal, en conséquence, juge que la facture n°G-2024-391 de 4.896 euros TTC est due par la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT à la société SOL ETUDE ainsi que la pénalité contractuelle de 15 % prévue par l’article 10 du devis soit 734,40 euros.

* Sur les factures n°G-2024-420 (960 euros TTC) et n°G-2024-420 (2.700 euros TTC)

L’article 10 des devis précise qu’une pénalité contractuelle de 15 % est applicable.

En l’espèce, le paiement de ces deux factures soit 3.660 euros TTC (960 euros + 2.700 euros) est intervenu mi-mars 2025 alors que la date d’échéance était respectivement le 19 mai 2024 et le 13 mai 2024.

Il en résulte que la pénalité contractuelle applicable est de 549 euros (3.660 euros x 15 %).

Le Tribunal, en conséquence, juge que la société BATEXPERT OCCITANIE doit payer à la société SOL ETUDE la somme de 3 660 X 15% = 549 euros à titre de pénalité contractuelle.

Que le Tribunal rejette les demandes de la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) à l’encontre de la société SOL ETUDE ;

Qu’il y a lieu de condamner la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) aux entiers frais et dépens de l’instance ;

Qu’il y a lieu de condamner la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) à payer à la société SOL ETUDE la somme de 2.000 euros (Deux Mille Euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

JUGE infondée l’opposition de la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE), à l’ordonnance d’injonction de payer du 29 juillet 2024 ;

CONDAMNE la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) à payer à la société SOL ETUDE les sommes suivantes :

* 4 896 euros au titre de la facture n°G-2024-391,

* 1 283,40 euros au titre de la clause pénale,

REJETTE les demandes de la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) à l’encontre de la société SOL ETUDE ;

CONDAMNE la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) à payer à la société SOL ETUDE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la société BATIMENT DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENT (anciennement BATEXPERT OCCITANIE) aux entiers frais et dépens de l’instance ;

Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de TTC de 66,13 euros.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.