Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 002657 2025000340

24/06/2025

RECOURS ORDONNANCE JUGE COMMISSAIRE

[Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08555

JUGEMENT

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 24/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Jean-Louis PICCIN

Juge

: Jackie COURMONT

Juge

: Guillaume ALVES

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé ;

Jugement prononcé publiquement le 24/06/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean [H] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ;

DEMANDEUR :

DIAC LOCATION sous l’enseigne MOBILIZE LEASE & CO (SA) [Adresse 1]

représentée par la SCP d’avocats CAMBRIEL & associés prise en la personne de Maître [Q] [E], [Adresse 2] à MONTAUBAN (82000)

d’une part,

DÉFENDEUR :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2]

SELARL [G] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [J] ès qualités de liquidateur [Adresse 4]

d’autre part,

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous-seing privé en date du 21/02/2024, la SA DIAC LOCATION a conclu avec la SAS [Localité 1] représentée par son gérant Monsieur [U] [B], un contrat de location longue durée référencé

F1295265, portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO, numéro de série VF1RJA00571923247, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Il résulte de l’inventaire produit par le Commissaire de Justice que le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2] ne ferait pas partie des actifs inventoriés ; en revanche, le véhicule susmentionné a bien été inventorié sous le lot n° 37 ;

Le juge commissaire par ordonnance en date du 14/04/2025, a ordonné la restitution du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO, numéro de série VF1RJA00571923247, immatriculé [Immatriculation 1] à la SA DIAC LOCATION ;

Il n’a cependant pas fait droit à la requête de la SA DIAC LOCATION concernant le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2], et n’a pas reconnu son droit de propriété ;

Le 24/04/2025, Maître [E] représentant les intérêts de la SA DIAC LOCATION a déposé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 27/05/2025 ;

PRETENTIONS DES PARTIES

Lors de l’audience du 27/05/2025, Maître [E] comparaissant et plaidant pour la SA DIAC LOCATION, expose qu’il reste constant que la SA DIAC LOCATION ne peut obtenir restitution de la part du liquidateur d’un véhicule qui ne se trouve pas ou plus dans les actifs de son débiteur ; toutefois il convient que son droit de propriété soit reconnu afin qu’elle puisse faire valoir ses droits ultérieurement contre les tiers actuellement détenteurs dudit véhicule ;

Il apparaît, après recherches téléphoniques, que la SA DIAC LOCATION a été informée que le gérant de la SAS [Localité 1], Monsieur [U] [B], avait parqué les 5 véhicules visés par les deux ordonnances rendues par le juge commissaire, (hormis la CLIO inventoriée par le Commissaire de Justice), dans les locaux d’une société [M] [L] à [Localité 3] dont il serait par ailleurs le gérant et l’associé unique ;

S’agissant d’une détention sans titre, ceci démontre que les véhicules existent bien en nature et que la garde juridique relève bien de la SAS [Localité 1] ;

Maître [E] demande au Tribunal de :

Vu les pièces produites, Vu les dispositions des articles L.631-9, L.621-10 et R.621-24 du Code de Commerce,

Juger recevable le présent recours ;

Déclarer que la SA DIAC LOCATION est recevable et bien fondée en sa demande ;

En conséquence,

Confirmer l’ordonnance du juge commissaire en date du 14/04/2025 en ce qu’il a autorisé la restitution du de marque RENAULT modèle CLIO, numéro de série VF1RJA00571923247, immatriculé [Immatriculation 1], contrat F1295265 ;

Réformer l’ordonnance du juge commissaire en date du 14/04/2025 en ce qu’il n’a pas reconnu le droit de propriété ni ordonné la restitution ou autorisé la saisie en toutes mains au profit de la SA DIAC LOCATION du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2] ;

et statuant à nouveau de ses chefs,

Reconnaître le droit de propriété de la SA DIAC LOCATION sur le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2], en autoriser la saisie en toutes mains ;

Autoriser la SA DIAC LOCATION à procéder à la reprise du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2] en quelques mains et quelques lieux qu’il se trouve, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, et à se faire remettre leur carte grise et leur clé ;

Condamner la SAS [Localité 1] et la SELARL [G] & associés aux dépens de l’instance qui seront admis en frais de Justice privilégiés ;

La SELARL [G] & associés comparaissant en la personne de Madame [O] [A] munie d’un pouvoir aux fins de représenter Maître [J] ès qualités de liquidateur, émet un avis favorable à la requête dont s’agit ;

Le Ministère Public interrogé en ses observations et dans son avis lu lors de l’audience, émet également un avis favorable ;

Le débiteur dûment convoqué à sa dernière adresse connue n’a pas comparu ni personne pour lui ;

L’affaire a été mise en délibéré au 24/06/2025 pour un jugement y être rendu ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Vu les faits, les motifs et pièces exposés ;

Vu l’avis favorable du liquidateur et du Ministère Public ;

Jugeons recevable le présent recours ;

Déclarons que la SA DIAC LOCATION est recevable et bien fondée en sa demande ;

Confirmons l’ordonnance du juge commissaire en date du 14/04/2025 en ce qu’il a autorisé la restitution du de marque RENAULT modèle CLIO, numéro de série VF1RJA00571923247, immatriculé [Immatriculation 1], contrat F1295265 ;

Réformons l’ordonnance du juge commissaire en date du 14/04/2025 en ce qu’il n’a pas reconnu le droit de propriété ni ordonné la restitution ou autorisé la saisie en toutes mains au profit de la SA DIAC LOCATION du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2] ;

Reconnaissons le droit de propriété de la SA DIAC LOCATION sur le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2], en autorisons la saisie en toutes mains ;

Autorisons la SA DIAC LOCATION à procéder à la reprise du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO immatriculé [Immatriculation 2] en quelques mains et quelques lieux qu’il se trouve, avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier, et à se faire remettre leur carte grise et leur clé ;

Disons que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Disons que les frais seront passés en frais privilégiés de procédure ;

Le Greffier, Anne CRAPOULET-OUDENOT

Le Président.