TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F15 Numéro de Procédure collective :

Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)

DEMANDEUR :

Madame [N] [R]

[Adresse 1]

représentée par SCP GARRAUD & OGEL [Adresse 2]

Non comparante

DEFENDEUR :

La SAS BUFFET DE LA GARE

[Adresse 3]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit,

Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 23/12/2024 signifié à la société débitrice (transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC), Madame [N] [Y] épouse [R] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS BUFFET DE LA GARE.

Il ressort des termes de l’assignation que par jugement du Conseil des Prud’hommes du Havre en date du 31/05/2024 que la SAS BUFFET DE LA GARE a été condamnée à réglée à Madame [N] [R] une somme totale de 14.186,68 euros dont 3.362,00 euros au titre de l’indemnité de licenciement.

Que depuis cette condamnation, aucun règlement n’est intervenu. Que l’huissier chargé de l’exécution a du dresser un procès-verbal 659 du Code de procédure civile.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une enquête.

SUR CE,

Attendu qu’aucune des parties ne se présente ;

Attendu que le Tribunal n’étant pas suffisamment informé, il y a lieu d’ordonner une enquête préalable ;

Attendu qu’il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,

ORDONNE une enquête,

COMMET Madame [X] [B], en qualité de Juge enquêteur, assistée de la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [C] [L], Mandataire judiciaire demeurant [Adresse 4] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),

FIXE au mardi 15 avril 2025 à 13 H 30 la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l’assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe (Tribunal des activités Economiques du Havre – 3 ème étage),

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 25 avril 2025 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.