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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, audience juge de la mise en etat jme, 10 sept. 2025, n° 2025002758 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2025002758 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
10 SEPTEMBRE 2025
2025000069 2025 002758
S.N.C ACTUAL [Localité 1] 1067 C/ [X] (SARL)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 10/09/2025, il a été publiquement donné lecture par Alain PECOU, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : S.N.C ACTUAL [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2]
Représentant : Me [Localité 2] ZOUANIA
* Défendeur : [X] (SARL) [Adresse 3]
* Représentant : Me Christian DELPY Me Caroline CHEREL
Inscrite au rôle sous le numéro 2025002758
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 10/09/2025
Le Ministère Public avisé,
Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal donne acte de son désistement d’instance de l’affaire 2025 002758 (2025000069)
Dans la procédure
S.N.C ACTUAL [Localité 1] 1067 [Localité 3] [X] (SARL)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Laisse à la charge de S.N.C ACTUAL [Localité 1] 1067 les entiers frais et dépens de l’instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC ;
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