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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montauban, procedure collective, 1er juil. 2025, n° 2024006767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montauban |
| Numéro(s) : | 2024006767 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARN ET GARONNE c/ QUALI-POMPAGE (SAS) |
Texte intégral
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARN ET GARONNE C/
QUALI-POMPAGE (SAS)
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
A l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du 01/07/2025, il a été publiquement donné lecture par Monsieur Alain PECOU, conformément aux dispositions de l’Article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise, du jugement rendu dans la cause d’entre :
Demandeur : COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARN ET GARONNE [Adresse 1]
Défendeur : QUALI-POMPAGE (SAS) [Adresse 2]
Représentant : Maître Pauline de SARS de ROQUETTE – ACT AVOCATS
Inscrite au rôle sous le numéro 2024000917
Après que la cause ait été débattue à l’audience du 01/07/2025
Devant : Président Alain PECOU Juge Claude ROUALDES Juge Didier FARELLA assistés de Marielle ROUJEAN, commis greffier ;
Le Ministère Public avisé ;
Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats
Du jugement dont la teneur suit :
Ouï les Conseils des parties et les parties, en présence, en leurs explications et conclusions ;
Madame [X], Inspectrice des Finances Publiques à la D.D.F.I.P. de TARN-ET-GARONNE, munie d’un pouvoir aux fins de représenter Monsieur [Y] [Z], Comptable des Finances Publiques du P.R.S. de TARN-ET-GARONNE, expose que la SAS QUALI POMPAGE s’est acquittée de la dette qui lui était réclamée ; en conséquence le P.R.S se désiste de sa requête d’ouverture de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, envers cette dernière ;
Monsieur [V] comparaissant en sa qualité de Président de la SAS QUALI POMPAGE, assisté de Maître HAMBURA loco Maître de SARS de ROQUETTE, n’a pas d’observation ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le Tribunal donne acte de son désistement d’instance de l’affaire 2024 006767 (2024000917) au demandeur,
Dans la procédure :
COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARN-ET-GARONNE
c/
QUALI-POMPAGE (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse à la charge de COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARNET-GARONNE les entiers frais et dépens de l’instance ;
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
Le Greffier, Le Président d’audience, Anne CRAPOULET-OUDENOT Alain PECOU
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