TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 25/11/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 005306 2025000877

MBI (SARL)

Dossier : PC/08839

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Jean [T] PICCIN

Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Juge

: Guillaume ALVES

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT(présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean [T] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 30/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

MBI (SARL) [Adresse 1] B 801 950 908 – 2014 B 226

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 25/11/2025.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du 25/11/2025, MBI (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [C] [G], en présence de Madame [Q] [P], associée unique, assistés par Maître [S], entendus ;

Maître [E] [N] ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELA RL BENOIT & ASSOCIES donne lecture de son rapport et indique qu’en l’absence de dettes nouvelles, il est sollicité la poursuite de la période d’observation aux fins de pouvoir obtenir plus de précisions sur la cession immobilière envisagée et de pouvoir procéder aux opérations de vérification des créances une fois le délai de déclaration de créance écoulé ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Cette affaire a été appelée à l’audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation et d’entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d’apprécier l’opportunité de la poursuite d’activité jusqu’au terme de la période préalablement fixée soit le 30/03/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis favorable du juge commissaire ;

Maître [E] [N] sollicite la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article 631-15 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à la date initialement fixée, soit le 30/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure ouverte à l’encontre de :

MBI (SARL) [Adresse 1]

Dit que le débiteur comparaîtra préalablement en Chambre du Conseil à l’audience du MARDI 03/03/2026 à 10H00 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.