TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 19 MAI 2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 003201 2026000399

[C] (SAS)

Dossier : PC/08794

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 19/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Didier FARELLA

Juge

: [M] ALVES

Greffier d’Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de la carence du dirigeant,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience,

Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[C] (SAS) [Adresse 1] B 918 288 424 – 2022 B 682

Par requête déposée au greffe par la SELARL M. J. [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D] en date du 06/05/2026, il est sollicité du Tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire dans la procédure [C] (SAS) ;

L’affaire a été appelée à l’audience du Mardi 19/05/2026, en laquelle audience ont comparu :

La société [C] (SAS) représentée par son Président Monsieur [R] [U], lequel fourni le justificatif de règlement des frais de greffe sur l’audience. Il confirme que l’activité est déficitaire et qu’en janvier et février, l’activité a été compliquée et les charges d’électricité ont été importantes. Il y a un manque de trafic, il est donc important d’animer et de signaliser autour du restaurant. Le comptable est très présent et accompagne avec efficacité la société.

La SELARL MJ [D] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Madame [X] [P], munie d’un pouvoir aux fins de représenter Maître [M] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le résultat dégagé est positif uniquement sur le mois d’avril, que tous les justificatifs attestant du paiement des dettes postérieures ont été transmis et se désiste de la requête en conversion déposée. Elle sollicite un renvoi à fin juin pour envisager une éventuelle troisième période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que lors de l’audience du Mardi 19/05/2026, la SELARL MJ [D] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Madame [X] [P], munie d’un pouvoir aux fins de représenter Maître [M] [D] se désiste de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée ;

Qu’il y a lieu de donner acte du désistement de l’instance 2026 003201 (2026000399) ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte du désistement de l’instance 2026 003201 (2026000399) ;

Prononce le désistement de l’instance 2026 000675 (2026000159) à l’encontre de la société [C] ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Passe les frais et dépens en frais privilégiés de procédure.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.