TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 14/04/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000661 2026000154

[H] (SAS)

Dossier : PC/08933

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Jackie COURMONT

Juge

: Franck VANDOIT

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis réservé à la Poursuite de la période d’observation,

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[H] (SAS) [Adresse 1] B 877 611 681 – 2019 B 577

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 14/04/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 14/04/2026, la société [H] (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [E] [I], assisté de Maître [N], indique que la société [H] détient 49% de la société LAUGAU. Une instance prud’homale est en cours. Il sollicite la poursuite de la période d’observation.

La SELARL M. J. [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [P] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que la société holding facturait des managements fees à ses deux filles. Les difficultés ayant atteint ces deux dernières ont entrainé des difficultés symétriques pour la holding. Il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Cette affaire a été appelée à l’audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation et d’entendre les parties en leurs observations sur le déroulement de la procédure, et d’apprécier l’opportunité de la poursuite d’activité jusqu’au terme de la période préalablement fixée soit le 17/08/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l’avis réservé du juge commissaire,

Attendu la SELARL M. J. [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [P] ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il appert que l’entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s’oppose à la poursuite de la période d’observation et qu’il convient, en conséquence, par application de l’article 631-15 du Code de Commerce, d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à la date initialement fixée, soit le 17/08/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[H] (SAS) [Adresse 1] B 877 611 681 – 2019 B 577

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 25/08/2026 à 14 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Commis-Greffier Marine LAURENT

Le Président.