TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 01

avril 2025

La cause a été entendue le 07 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, – Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, – Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de : – Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 21/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé.

Rôle n° 2025F569 Procédure 2023RJ163

ENTRE

— PROCEDURE D’OFFICE

ET

* SARL PRISME [Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne – SELARL SBCMJ [Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Monsieur [C] [F] [U] [W] [Adresse 4]

P R O C É D U R E

Vu le jugement de ce siège en date du 19/04/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PRISME et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/07/2025 ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles R.643-17 du code commerce, le greffier de la juridiction a fait convoquer par acte extra judiciaire le débiteur à l’audience du 07/05/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [C] [F] représentant la SARL PRISME s’est présenté en personne ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, la décision de l’arrêt de la Cour d’Appel est en cours d’exécution.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ , Mandataire Liquidateur en son rapport ;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL PRISME,

exerçant une activité de Décoration et publicité peintes, exécution de tous travaux graphiques, imprimerie et sérigraphie. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes entités juridiques. à [Adresse 3]

[Localité 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 513 046 292 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/07/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 03 Décembre 2025 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Martine TIBERINO-CHAMP

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition