TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DESISTEMENT d’INSTANCE DU 10 MARS 2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000675 2026000159

AMMENDONNE (SAS)

Dossier : PC/08794

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 24/02/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge : Pascal STANDAERT

Juge

: Florent DUCRUET

Greffier d’Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l’audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

AMMENDONNE (SAS) [Adresse 1] B 918 288 424 – 2022 B 682

Par requête déposée au greffe par la SELARL M. J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [A] en date du 20/02/2026, il est sollicité du Tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire dans la procédure AMMENDONNE (SAS);

L’affaire a été appelée à l’audience du Mardi 24/02/2026, en laquelle audience ont comparu :

La société AMMENDONNE (SAS) représentée par son Directeur Général Monsieur [X] [J], confirme que l’impasse de trésorerie empêche la réalisation d’évènements ;

La SELARL M. J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, reproche le manque de visibilité sur les évènements organisés par la société ;

Lors de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10/03/2026 pour un jugement y être rendu autorisant une note en délibéré dans l’attente du versement du produit de la condamnation en première instance des consorts [V] et du règlement des créances impayées au cours de la période d’observation ;

Par une note en délibéré reçue au greffe le 09/03/2026, la SELARL M. J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, indique se désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire précisant que la société AMMENDONNE a perçu la somme de 82.785,85 € le 6 mars dernier, après prélèvement des honoraires de l’avocat et du commissaire de justice. Une somme de 6.400 € a d’ores et déjà été réglée au bailleur, de sorte que le paiement du loyer est à jour.

Il reste à régler à l’URSSAF des cotisations patronales pour un montant de 1.918,39 € ains i que de la TVA réclamée par la DGFIP pour septembre et octobre 2025, pour un total de 3.577 €. Le disponible permettant de

couvrir largement ces montants, Maître [A] entend se désister de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la note en délibéré reçue au greffe le 09/03/2026 par laquelle la SELARL M. J. [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, indique se désister de sa requête en conversion en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal donne acte du désistement de l’affaire 2026 000675 (2026000159) dans la procédure à l’encontre de la société AMMENDONNE ;

Prononce le désistement de l’instance 2026 000675 (2026000159) à l’encontre de la société AMMENDONNE ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Passe les frais et dépens en frais privilégiés de procédure.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.