Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001979

Numéro PC : 4146584

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Olivier FABRE, [Adresse 1] Représentant (s) :

Demandeur (s) : M^e Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 2] Représentant (s) :

Défendeur (s) : SOFA DEVELOPPEMENTS (SAS), [Adresse 3] : 788 851 889 Représentant(s) : LEXEM CONSEIL

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 20/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS SOFA DEVELOPPEMENT, située, [Adresse 3] ayant pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de gestion active de participations, une procédure de Redressement Judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Thierry CHINAPPI, Juge Commissaire, Maître, [E], [F], Administrateur, Maître, [P], [D], Mandataire Judiciaire.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur Thierry CHINAPPI, Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.

L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la liquidation judiciaire de l’Entreprise.

Le Débiteur ayant par courrier acquiescé à la liquidation,

Maître, [E], [F], Administrateur, a comparu.

Maître, [P], [D], Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur Thierry CHINAPPI, Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SAS SOFA DEVELOPPEMENT prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître, [E], [F], Administrateur.

Maintient Monsieur Thierry CHINAPPI, Juge Commissaire.

Maintient Maître, [P], [D], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.