TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00832

[D] PREFILOC CAPITAL C/ [D] Monsieur [J]

DEMANDERESSE

* [D] PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

* [D] Monsieur [J], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre,Philippe ENJELVIN, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL [D] est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

C’est dans le cadre de cette activité qu’elle est entrée en relation contractuelle avec la société Monsieur [J] [D].

Le contrat de location a été signé le 13 février 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL [D], la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur et la société Monsieur [J] [D] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 135,00 € HT ainsi que 6,22 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 5 mars 2024.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL [D], après plusieurs relances, a mis en demeure la société Monsieur [J] [D], le 7 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception, d’avoir à lui payer la somme de 8.863,29 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL [D] a saisi le présent tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL [D] a fait citer la société Monsieur [J] [D] afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société Monsieur [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 8.958,33 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société Monsieur [J] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société Monsieur [J] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Monsieur [J] aux entiers dépens.

La société Monsieur [J] [D] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL [D] pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société Monsieur [J] [D] et qu’un courrier d’avocat lui a été adressé le 7 novembre 2024 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu’à la date de l’assignation, sont dus pour ce contrat :

* 11 loyers pour un montant total de 1.782,00 € TTC au titre des loyers impayés et 68,42 € pour l’assurance bris de machine,

* 36 loyers d’un montant de 4.860,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d’office (article 1231-5 du code civil).

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera la société Monsieur [J] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [D] la somme de 1.850,42 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 13 novembre 2024, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 4.860,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s’y opposant, le tribunal ordonnera l’anatocisme.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 21 novembre 2024, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL [D] rapporte la preuve de la validité de la signature de la société Monsieur [J] [D] et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

Le tribunal fera droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL [D] au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l’ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 92,52 € (1.850,42 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL [D] prétend se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société Monsieur [J] [D] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL [D] sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL [D] prétend que la société Monsieur [J] [D] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL [D] n’apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu’elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société Monsieur [J] [D] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL [D].

Succombant à l’instance, la société Monsieur [J] [D] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société Monsieur [J] [D],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 21 novembre 2024,

Condamne la société Monsieur [J] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [D] la somme de 1.850,42 € TTC (MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 13 novembre 2024,

Ordonne l’anatocisme,

Condamne la société Monsieur [J] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [D] la somme de 4.860,00 € (QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne la société Monsieur [J] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [D] la somme de 92,52 € (QUATRE VINGT DOUZE EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL [D] de ses autres demandes,

Condamne la société Monsieur [J] [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL [D] la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Monsieur [J] [D] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.