N° de Minute : 2026L00954

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L06179

Le 5 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 28 janvier 2026

DÉBITEUR

SAS LE COMPTOIR COMMERCIAL, [Adresse 1] Activité : importation, l’exportation, achat, distribution et vente aux professionnels en gros, demigros et détail de tous produits alimentaires et non alimentaires non règlementés. Conseils et audit sur les méthodes de marketing digital et conseil en rayonnage et facing rayonnage de supermarché. N° RCS de [Localité 1] : 929321859 / N° de Gestion : 2024 B 8273 Représentant Légal : M. [V] [I], [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour représentant Mme [G], munie d’un pouvoir

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J02344

Par jugement en date du 4 Décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LE COMPTOIR COMMERCIAL.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’application de l’article L631-15 – I du Code de Commerce.

À L’AUDIENCE DU 28 JANVIER 2026 :

M. [V] [I], dirigeant de l’entreprise s’est fait représenter par Mme [G], munie d’un pouvoir.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [W], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui indique avoir connaissance d’une trésorerie disponible de 8.000,00 € au mois de Décembre 2025. La société n’aurait aucun salarié et l’attestation d’assurance n’a pas été produite. Par ailleurs, le mandataire judiciaire n’a été destinataire d’aucun bilan ou compte de résultat, ni des éléments relatifs à l’exploitation au cours de la période d’observation. Le passif déclaré à ce jour est de 2,7M€.

Par le représentant du débiteur, qui indique que le passif fiscal a été comptabilisé deux fois et qu’une réclamation contentieuse est en cours, sans aucune réponse apportée par l’administration fiscale. Le passif réel serait donc d’un montant de 784K €. Il est indiqué au tribunal que le représentant légal souhaiterait régler le passif et poursuivre son activité.

Le tribunal est cependant informé de que le Kbis du débiteur présente la mention suivante en date du 27 Novembre 2025 (antérieur au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) :

Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l’article 1844-5 du code civil à compter du 04/11/2025. Dénomination de l’associé unique : LE COMPTOIR COMMERCIAL LLC, new york. Journal d’annonces légales : Le Parisien paru le 25/11/2025.

Par le juge commissaire (avis écrit), qui s’en remet à l’appréciation du tribunal.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire du fait de la carence du débiteur dans le cadre de la période d’observation et de la tentative par ce dernier de procéder à une Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l’article 1844-5 du code civil.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 février 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité de la société :

SAS LE COMPTOIR COMMERCIAL, [Adresse 3], [Localité 3] N° RCS de [Localité 1] : 929321859 / N° de Gestion : 2024 B 8273 Activité : importation, l’exportation, achat, distribution et vente aux professionnels en gros, demi-gros et détail de tous produits alimentaires et non alimentaires non règlementés. Conseils et audit sur les méthodes de marketing digital et conseil en rayonnage et facing rayonnage de supermarché.

Fixe au 7 février 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [B] [S],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [W], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI – [N], [Adresse 5], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Arnaud LOUBIER, pour le Président empêché, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.