TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F01007

société PREFILOC CAPITAL SAS C/ société [M] [Z] SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SAS, [Adresse 1]

* [Localité 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de PARIS, membre de la SELARL VERSUS, société d’Avocats, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société [M] [Z] SAS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 7 juillet 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Les 28 juin 2021, 10 février 2022, 10 février 2022, 16 février 2020 et 28 juin 2021 la société [M] [Z] SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS cinq contrats de location pour 48 mois de différents matériels moyennant des loyers mensuels de 136,00 € TTC, 211,09 € TTC, 86,18 € TTC, 323,69 € TTC et 123,65 € TTC.

Les matériels objets des contrats ont été réceptionnés par la société [M] [Z] SAS le 1 septembre 2021, 30 mars 2022, 30 mars 2022, 16 avril 2020 et 12 juillet 2021.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS a mis en demeure le 8 janvier 2025 la société [M] [Z] SAS de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a alors assigné la société [M] [Z] SAS le 13 mai 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l’audience de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11. Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société [M] [Z] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.614,80 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société [M] [Z] SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l’intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société [M] [Z] SAS à en régler la valeur, soit 20.014,46 €,

Condamner la société [M] [Z] SAS à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société [M] [Z] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [M] [Z] SAS aux entiers dépens.

La société [M] [Z] SAS ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La demanderesse expose que la société [M] [Z] SAS n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 11 549,03 € comme suit :

[…]

Elle demande aussi, en application des stipulations de l’article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l’intégralité du matériel loué sous astreinte.

La défenderesse, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société [M] [Z] SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société [M] [Z] SAS, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société [M] [Z] SAS ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 680,00 + 1.055,45 + 430,90 + 1.9242,14 + 741,90 (loyers échus impayés TTC) + 566,67 + 2.110,90 + 861,80 + 269,74 + 412,17 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 9.071,67 €. Le tribunal constate que la demande de 11.549,03 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 9.071,67 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société [M] [Z] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.850,39 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 4.221,28 €.

S’agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société [M] [Z] SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l’ordonnera à compter du 13 mai 2025, date de la demande en justice, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [M] [Z] SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

Et par application de celles de l’article 700 du même code, la société [M] [Z] SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [M] [Z] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate la non-comparution de la société [M] [Z] SAS,

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Condamne la société [M] [Z] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.850,39 € (QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS ET TRENTE NEUF CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, et la somme de 4.221,28 € (QUATRE MILLE DEUX CENT VINGT ET UN EUROS ET VINGT HUIT CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 13 mai 2025,

Condamne la société [M] [Z] SAS à restituer en nature le matériel loué sous astreinte de 10 € ( DIX EUROS ) par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300€,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL du surplus de ses demandes,

Condamne la société [M] [Z] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [M] [Z] SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.