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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 13 oct. 2025, n° 2025012968 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025012968 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012968
Numéro PC : 4147491
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 13/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (SAS), [Adresse 1], [Localité 1]) ME CATHERINE KERDONCUFF
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience de chambre du conseil du 13/10/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l’article R 621-1 du Code du commerce
Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Oui le ministère public en ses réquisitions,
Prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de :
AGENCE DES ENERGIES NOUVELLES RENOUVELABLES (SAS), [Adresse 1]
Dit qu’il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
: M., [U], [I]
: M., [B], [A]
M., [P], [L]
: SELAS OCMJ représentée par
Maître, [V], [T],
[Adresse 2],
[Localité 2]
: Me Olivier FABRE,
[Adresse 3],
[Localité 2]
Dit que l’Administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, de surveiller le débiteur dans sa gestion.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 27/03/2026 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.
Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier.
Le Président.
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