Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003175

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : DBF [Localité 1] [Adresse 1] N° SIREN : 334 238 383 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : EASY CARS [Adresse 2] N° SIREN : 980 223 788 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Victor STANESCU

Juges : M^me Sybille IMBERT

* M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 11/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 13/03/2025, la partie demanderesse : DBF [Localité 1] a fait donner assignation à la société EASY CARS d’avoir à comparaitre le vendredi 11/04/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Entendre prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre les sociétés EASY CARS et DBF [Localité 1] le 04 septembre 2024 sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés.

S’entendre condamner la société EASY CARS à payer à la société DBF [Localité 1] la somme de 37.500,00 euros au titre de la restitution du prix de vente sans délai à compter de la signification de la décision à intervenir, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

S’entendre condamner la société EASY CARS à venir récupérer le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] entreposé dans les locaux de la société DBF [Localité 1] sans délai à compter de la signification de la décision à intervenir et, ce,

sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

S’entendre condamner la société EASY CARS à payer à la société DBF [Localité 1] la somme de 2.682,49 euros (Deux mille six cent quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes) à titre de dommages et intérêts.

S’entendre condamner la société EASY CARS à payer à la société DBF [Localité 1] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner la société EASY CARS aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que le 04 septembre 2024, DBF [Localité 1] a acquis auprès de la société EASY CARS, un véhicule VOLKSWAGEN type TIGUAN 2.0 TDI 150ch DSG7 R-Line, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1], avec un kilométrage de 9.621 kilomètres, pour un montant de 37.500,00 euros TTC.

Qu’à la suite à cette acquisition et alors qu’elle préparait le véhicule en vue de sa revente, DBF [Localité 1] a découvert qu’un capteur était manquant au niveau du coffre – le capteur censé permettre d’ouvrir le coffre avec le pied.

Que DBF [Localité 1] a alors procédé à un examen approfondi du véhicule, lequel a révélé l’existence de multiples désordres, à savoir notamment, outre l’absence du calculateur et du capteur Easy Open :

* Présence de bris de verre dans le coffre ;

* Défaut d’étanchéité du faisceau du coffre ;

* Présence d’eau dans le coffre arrière ;

* Mauvais raccordement de câblages ;

* Tôles déformées manifestement dus à un choc passé sous silence par le vendeur.

Que tenant la multiplicité et la gravité des désordres constatés, la société DBF [Localité 1] s’est alors procurée le rapport dit « carVertical » du véhicule.

Qu’à la lecture de ce rapport, DBF [Localité 1] a alors eu la confirmation qu’un choc important était intervenu par le passé et que le véhicule qui lui a été vendu par EASY CARS a été gravement endommagé en Allemagne et réparé pour un cout estimé entre 60.000,00 euros et 70.000,00 euros.

Que par lettre recommandée de son conseil en date du 04 décembre 2024, la société DBF [Localité 1] a en conséquence mis en demeure la société EASY CARS d’avoir d’une part à lui restituer le prix de vente et d’autre part à reprendre à ses frais le véhicule endommagé.

Que ce courrier est resté sans suite ni effet.

Que la société DBF [Localité 1] se trouve en conséquence contrainte et fondée à s’adresser à Justice aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et la requise condamnée à lui restituer le prix de vente, outre à prendre en charge la reprise du véhicule vendu.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder la somme de 2682,49 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société DBF [Localité 1] indique avoir subi et découlant de l’acquisition du véhicule.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre les sociétés EASY CARS et DBF [Localité 1] le 04 septembre 2024 sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés.

Condamne la société EASY CARS à payer à la société DBF [Localité 1] la somme de 37.500,00 euros au titre de la restitution du prix de vente sans délai à compter de la signification de la décision, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne la société EASY CARS à venir récupérer le véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] entreposé dans les locaux de la société DBF [Localité 1] sans délai à compter de la signification de cette décision et, ce, sous astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Condamne la société EASY CARS à payer à la société DBF [Localité 1] la somme de 2.682,49 euros (Deux mille six cent quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes) à titre de dommages et intérêts.

Condamne la société EASY CARS à payer à la société DBF [Localité 1] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société EASY CARS aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.