Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 10 octobre 2025, n° 2025011352

TCOM Montpellier 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification des sommes revendiquées
Le Tribunal a constaté que la société FRANFINANCE LOCATION n'avait pas fourni de justification pour les sommes demandées, ce qui a conduit à l'accueil de l'opposition de la partie défenderesse.
Accepté
Droit aux dépens en cas d'opposition fondée
Le Tribunal a jugé que la société SFD-DELICES DISTRIBUTION était justifiée dans son opposition et a condamné la société FRANFINANCE LOCATION aux dépens de la présente instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 10 oct. 2025, n° 2025011352
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025011352
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011352

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : FRANFINANCE LOCATION (SA) [Adresse 1] [Localité 1] : 314 975 806 Représentant (s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : SFD-DELICES DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 2] : 803 552 835 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 26/09/2025

Fait et Procédure :

A la suite d’une requête en date du 29/04/2025 de la FRANFINANCE LOCATION, Monsieur le Président a rendu le 13/05/2025, une ordonnance contre la, pour le paiement SFD-DELICES DISTRIBUTION (SARL) des sommes suivantes :

* 3 023,29 euros

* 100 euros au titre de l’article 700

* 51,60 euros

ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA.

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 17/07/2025, la SFD-DELICES DISTRIBUTION (SARL) a forme opposition.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience, à la diligence du greffier de céans.

La SA FRANFINANCE LOCATION n’a pas comparu et n’a transmis aucune justification à l’appui de sa demande bien que régulièrement convoquée à l’audience du 26/09/2025.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions, qu’il convient d’accueillir l’opposition de la partie défenderesse, et de mettre à néant l’ordonnance en injonction de payer en cause – la SA FRANFINANCE LOCATION n’ayant pas justifié les sommes qu’elle revendiquait.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en dernier ressort.

Dit la SFD-DELICES DISTRIBUTION (SARL) justifiée et fondée en son opposition, l’accueille.

Met à néant l’ordonnance en injonction de payer rendue par Monsieur le Président de ce Tribunal, en date du 13 mai 2025.

Condamne la SA FRANFINANCE LOCATION en tous les dépens de la présente instance dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 85,42 euros TTC.

Le Greffier

Le Président.