TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00016 SARL SOCIETE D’ISOLATION D’ELECTRICITE PLOMBERIE N° RG: 2024L02969

DEMANDEUR

Me [D] [Y] DE [Localité 1] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL SOCIETE D’ISOLATION D’ELECTRICITE PLOMBERIE non comparant

DEFENDEUR

SARL SOCIETE D’ISOLATION D’ELECTRICITE PLOMBERIE

[Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 342271228 1987 B 2576

Enseigne : S.I.E.P.

Représentant légal : M. [Z] [J] [S] [Localité 3] [Adresse 3]

[Localité 4], [Localité 5]

non comparant

En présence de M. [I] [T], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier associé

DEBATS

Audience du 7 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier associé

JUGEMENT DE FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° RG : 2024L02969 N° PC : 2024J00016

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 JANVIER 2024, ce tribunal a ouvert à l’égard de SARL SOCIETE D’ISOLATION D’ELECTRICITE PLOMBERIE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné M. [I] [T], juge-commissaire, Me [D] [E], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[C] mission conduite par Me [F] [C], commissaire de justice.

Conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les personnes visées à l’article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu’il existe un recouvrement d’un crédit de TVA en cours.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SARL SOCIETE D’ISOLATION D’ELECTRICITE PLOMBERIE Enseigne : S.I.E.P. [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 342271228

Maintient M. [I] [T], juge-commissaire ;

Maintient Me [D] [Y] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire;

Maintient SCP ALLEMAND-[C] mission conduite par Me [F] [C] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice;

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.