Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008703

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : COLOR VINTAGE (SARL) [Adresse 1] Mauguio SIREN : 792 087 686 Représentant (s) : JURICAP SCP D’AVOCATS – CASTAGNOS – DELACROIX – BERNARD – STENTO

Défendeur (s) : BL FORM (SAS) [Adresse 2] : 895 334 639 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M. Etienne ELIE

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE-SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 25/07/2025

Fait et Procédure :

A la date du 24/02/2025 de la SARL COLOR VINTAGE, a obtenu de Madame le Président de ce Tribunal une ordonnance l’autorisant à faire signifier à la SAS BL FORM une injonction d’avoir à lui payer la somme principale de 2140 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 14/01/2024.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SAS BL FORM a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l’audience du 25/07/2025.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience, à la diligence du greffier de céans.

Malgré sa convocation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, laissant ainsi supposer n’avoir aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la partie demanderesse, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents. Qu’en effet la société BL FORM a manqué à ses obligations contractuelles en violation de l’article 1 de la convention de partenariat conclue avec la SARL COLOR VINTAGE et est redevable de la somme en principal de 2140 €.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions, qu’il convient d’accueillir l’entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition.

Attendu que la société COLOR VINTAGE sollicite 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 1500 €.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Dit la SAS BL FORM injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l’en déboute.

La condamne à payer à la requérante la somme de 2140 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 14/01/2024 ainsi que la somme de 1500 € au titre de l’article 700 de Code de Procédure Civile.

Condamne la SAS BL FORM en tous les dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 84,58 € TTC.

Le Greffier

Le Président.