Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009568

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 18/09/2025

Demandeur (s) : Mr, [W], [C], [Adresse 1] N° SIREN : 792 300 519 Représentant (s) : MAITRE, [B], [I]

Défendeur (s) : EQUINOXE 34 (SARL), [Adresse 2] N° SIREN : 530 006 964 Représentant(s) : MAITRE, [D], [J]

Défendeur (s) : GARCIA AUTOMOBILES (SAS), [Adresse 3] N° SIREN : 387 541 410 Représentant (s) : MAITRE OUSTRIC, [Q]

Défendeur (s) : GROUPAMA MEDITERRANEE 2,4[Adresse 4] N° SIREN : 379 834 906 Représentant(s) : MAITRE, [T], [S]

Président : M. Claude SAINT JOLY

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date des 10, 11 e 15 juillet 2025, Monsieur, [W], [C] a fait donner assignation à EQUINOXE 34 (SARL), GARCIA AUTOMOBILES (SAS), et GROUPAMA MEDITERRANEE D’avoir à comparaitre par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’audience du jeudi 24/07/2025 à 14h00 pour :

Désigner tel expert qui plaira au Tribunal avec pour mission de :

* Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1], objet du litige, à déterminer avec l’expert désigné dans le garage de son choix ;

* Prendre connaissance du dossier et entendre les parties ainsi que tous sachants ;

* Se faire remettre tous documents utiles ;

* Procéder à l’examen et à la description des anomalies affectant le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

* Rechercher l’origine du ou des désordres ;

* Déterminer l’imputabilité du ou des désordres ;

* Rechercher et dire si les garages, la SARL EQUINOXE 34 et la SARL GARCIA AUTOMOBILES sur le véhicule, objet du litige, ont effectué les diagnostics de recherche de panne correctement et s’ils ont effectué une réparation adéquate et pérenne ;

* Décrire et évaluer les travaux nécessaires à leurs réparations ;

* Analyser les préjudices invoqués par Monsieur, [W] et rassembler les éléments propres à en établir le montant, et notamment s’agissant du préjudice financier subi par Monsieur, [W] au titre de son activité «, [Adresse 5] » ;

* Réserver les dépens de la présente procédure.

La SAS GARCIA AUTOMOBILES et GROUPAMA MEDITERRANEE demandent qu’il leur soit donné acte de leurs plus vives protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée et qu’il soit enjoint sous astreinte à la société EQUINOXE 34 de justifier de son assureur de responsabilité civile professionnelle.

SUR CE :

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d’expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

Attendu qu’il apparait de bon droit de laisser à la charge de Monsieur, [C], [W], l’avance à valoir sur la rémunération de l’expert.

Par ces motifs :

Nous, Claude SAINT-JOLY, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DESIGNONS Monsieur, [E], [G], en qualité d’expert, Domicilié :, [Adresse 6]

Et LUI DONNONS mission de :

* Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1], objet du litige, à déterminer avec l’expert désigné dans le garage de son choix ;

* Prendre connaissance du dossier et entendre les parties ainsi que tous sachants ;

* Se faire remettre tous documents utiles ;

* Procéder à l’examen et à la description des anomalies affectant le véhicule de marque FIAT modèle DUCATO, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

* Rechercher l’origine du ou des désordres ;

* Déterminer l’imputabilité du ou des désordres ;

* Rechercher et dire si les garages, la SARL EQUINOXE 34 et la SARL GARCIA AUTOMOBILES sur le véhicule, objet du litige, ont effectué les diagnostics de recherche de panne correctement et s’ils ont effectué une réparation adéquate et pérenne ;

* Décrire et évaluer les travaux nécessaires à leurs réparations ;

* Analyser les préjudices invoqués par Monsieur, [W] et rassembler les éléments propres à en établir le montant, et notamment s’agissant du préjudice financier subi par Monsieur, [W] au titre de son activité «, [Adresse 5] » ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l’expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation.

A cet effet, DISONS que l’expert s’entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d’en indiquer la source, s’expliquera sur tous dires et prétentions des parties.

DISONS que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine.

DISONS qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l’expert en fera rapport au tribunal.

DISONS que l’expert pourra, se faire assister dans sa mission d’un sapiteur.

DISONS que l’expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Monsieur, [C], [W] qui consignera avant le 18/10/2025 la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

DISONS que le greffier de ce tribunal informera l’expert de la consignation intervenue.

AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au greffe pour être par elles communiqué à l’expert.

DESIGNONS Monsieur, [Y], [A] comme juge charge du contrôle des opérations d’expertise.

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert ou de refus de sa part il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président de ce tribunal.

RESERVONS les dépens.

Le Greffier

Le Président.