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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8 ouvertures rj lj sauvegardes, 9 janv. 2025, n° 2024P00788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024P00788 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre
N° minute : 2025P00019 N° PCL : 2025J00020 SAS AN BTP N° RG : 2024P00788
DEBITEUR
SAS AN BTP [Adresse 3]
RCS Nice : 910217017N° de gestion 2022 B 518
Représentant légal : M. [O] [N] Président [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. [N] [X], Président, M. [M] [I] [U], M. [F] [T], Juges.
Greffier lors des débats : Me [E] [Y], greffier associé,
en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDREDélibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 19 Décembre 2024, la SAS AN BTP a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 910217017 et exerce une activité de Maçonnerie Rénovation Peinture Carrelage Doublage Ravalement de façades sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [O] [N] n’a pas comparu.Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AN BTP [Adresse 3] Désigne M. [U] [Z] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [I]-LES MANDATAIRES représentée par Me [D] [I] [Adresse 4] en qualité de liquidateurDésigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 1] 1 commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.Fixe provisoirement au 12 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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