Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 2 mai 2025, n° 2024012543 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012543 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012543
Numéro PC : 4145966
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 1]
Représentant (s) :
Défendeur(s) : SARL [E] (SARL) [Adresse 2]
Représentant(s) : Me RIDARCH ([Localité 1])
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges : M. Victor STANESCU
M. Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [C] [X]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 02/05/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 03/05/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de SARL [E] (SARL).
Par jugement en date du 03/11/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 02/05/2025 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 03/11/2025.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 17/10/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier.
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Animaux ·
- Transport ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Urssaf ·
- Service ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Commettre ·
- Carolines ·
- Pays ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Redressement
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Article de maroquinerie ·
- Vente au détail ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité économique ·
- Exploitation forestière ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Ministère ·
- Lettre simple
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Procédure
- Tribunaux de commerce ·
- Juridiction ·
- Renvoi ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Retenue de garantie ·
- Procédure civile ·
- Activité économique ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Courriel ·
- Associé ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Travaux publics ·
- Diligences ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Suppression ·
- Intermédiaire
- Adresses ·
- Dominique ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Radiation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- République française
- Tribunaux de commerce ·
- Incompétence ·
- Siège social ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Fins ·
- Copie ·
- Profit ·
- Sous astreinte ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.