Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 7 février 2025, n° 2024010103

TCOM Montpellier 7 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'état de cessation des paiements était avéré, justifiant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Créance exigible et titrée
Le tribunal a relevé que le demandeur avait effectivement une créance exigible et que les tentatives de recouvrement avaient échoué.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 7 févr. 2025, n° 2024010103
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024010103
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélody VAILLANT
Cabinet(s) :	DORIA AVOCATS
Parties :	URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON c/ LITTLE BABY BIO (SARL)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 010103

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) URSSAF [Localité 4] [Adresse 2]

Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur(s)

LITTLE BABY BIO (SARL)

[Adresse 3]

SIREN : 840 504 013

Représentant(s) : MAITRE VAILLANT Mélody

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [Y] [U]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/02/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier du 28/08/2024 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil et s’est régulièrement présentée.

Il ressort des débats et dossier que le demandeur justifie d’une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

Le débiteur ne justifie pas disposer d’un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Oui le ministère public en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du Redressement Judiciaire à l’égard de :

LITTLE BABY BIO (SARL)

[Adresse 3]

Dit qu’il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/08/2024.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : M. Jean-François CORTINA

Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. Bernard SMILA

Mandataire judiciaire : M^e Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 21/03/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LATOUR et [P] [D], Société civile professionnelle de commissaires de justice , pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 622-6 du code de commerce.

Invite s’il y a lieu les salariées de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 07/02/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus -nommés.

Le Greffier Le Président M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD M. Raymond MARILLAT