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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, decisions rendues par mise a disposition, 15 déc. 2025, n° 2025019309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025019309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 15 décembre 2025
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS A.R.C 1
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 21/12/2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la
SAS A.R.C 1
,
[Adresse 1], [Localité 1] : 538 798 414
Ont été désignés :
Liquidateur : SELARL, [Q] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [Q] Juge-commissaire : Monsieur, [T], [P]
Par jugement en date du 29.01.2024, ce tribunal a prorogé jusqu’au 21.12.2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 04/12/2025, Monsieur, [W], [E], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire. Me, [Q], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.
Lors de l’audience du 04/12/2025 :
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Me LEPARGNEUR, Avocate au barreau de Toulouse pour la société et Me, [Q], ès qualités.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 21/12/2021 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS A.R.C 1.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (contentieux prud’homal en cours).
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu’au 21/12/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS A.R.C 1.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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