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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 31 janv. 2025, n° 2025000188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000188 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
4145423
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 31/01/2025
Demandeur (s)
Me [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant (s) :
[W] (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur (s)
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 5] NORMANDIE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant (s) : SCP EMO AVOCATS- MAITRE FREDERIC CANTON AVOCAT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l’audience publique du 31/01/2025
J U G E M E N T D E R A D I A T I O N
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 000188 de :
Me [I] [Z] [W] (SAS)
Contre
COMMUNAUTE DE COMMUNES [Localité 5] NORMANDIE et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
31/01/2025.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT
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