Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 5 sept. 2025, n° 2025009068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025009068 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009068
Numéro PC : 4147244
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 05/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Défendeur (s) : DBM (SARL) [Adresse 2] Chez Mbe-Box N°307 [Localité 1] [Localité 2] SIREN : 843 907 023 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges : Mme Audrey MULA
M Julien MOREAU
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 29/08/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 04/07/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : DBM (SARL) [Adresse 2] – Chez Mbe-Box N°307 – 34000 Montpellier – une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné :
M. [F] [J] Juge Commissaire,
* SARL EPILOGUE représentée par Maître [P] [G] Mandataire judiciaire,
Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.
Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, Il ressort du rapport oral de M. [F] [J] Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de redressement permettant d’apurer le passif.
Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,
* Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires.
* SARL EPILOGUE représentée par Maître [P] [G], mandataire judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par M. [F] [J] Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de DBM (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
* Met fin à la période d’observation.
* Maintient M. [F] [J], Juge Commissaire.
* Maintient SARL EPILOGUE représentée par Maître [P] [G], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
* Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi,
* Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Entrepreneur ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité professionnelle ·
- Cessation ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Sociétés ·
- Personne morale ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Gérant ·
- Juge-commissaire ·
- Paiement ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conditions générales ·
- Injonction de payer ·
- Franchise ·
- Client ·
- Réparation ·
- Adresses ·
- Cession de créance ·
- Garantie ·
- Facture ·
- Contrats
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Commissaire de justice ·
- Cautionnement ·
- Créance ·
- Contrat de prêt ·
- Assignation ·
- Pierre ·
- Taux d'intérêt ·
- Principal ·
- Contrats
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Procédure ·
- Conseil et expertise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Retard ·
- Partie ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Management fees ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Facture ·
- Faute de gestion ·
- Demande reconventionnelle ·
- Demande ·
- Gestion
- Période d'observation ·
- Plan ·
- Expertise ·
- Conseil ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Créanciers ·
- Public ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entrepreneur ·
- Chef d'entreprise ·
- Patrimoine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.