Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 21 mars 2025, n° 2025002339

TCOM Montpellier 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la société BATI CIEL était défaillante dans le paiement des loyers, justifiant ainsi la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Résiliation du contrat de crédit-bail
Le tribunal a jugé que la résiliation du contrat était justifiée et que la société BATI CIEL devait payer les indemnités associées.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était fondée et a accordé une somme à ce titre.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 21 mars 2025, n° 2025002339
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025002339
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002339 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIREN : 632 017 513

Représentant (s) :

SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s)

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIREN : 840 413 314

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M^me Nadine BAPTISTE Juges : M Frank RAYMOND M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 13/02/2025, la partie demanderesse : BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait donner assignation à la société BATI CIEL d’avoir à comparaitre le vendredi 07/03/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,

S’entendre condamner la société BATI CIEL, au titre de la réalisation du contrat de crédit-bail n°A1154602 conclu en date du 09 janvier 2021, à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 15.729,26 euros (quinze mille cent vingt-neuf euros et vingt-six centimes), portant intérêts au taux légal, à compter du 22 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Entendre juger que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

En toutes hypothèses,

S’entendre condamner la société BATI CIEL à payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2000 euros (deux milles euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner la société BATI CIEL aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que selon contrat de crédit -bail n° AlI54602 du 09 janvier 2021, BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis à disposition de la société BATI CIEL une pelle hydraulique sur chenilles de marque KUBOTA, modèle u27-4, outre ses accessoires, moyennant le paiement d’un loyer intercalaire, outre de 59 loyers mensuels d’un montant de 452,42 HT soit 569,55 € TTC, auxquels s’ajoutent un abonnement au pack service simplifié d’un montant mensuel de 4,39 € TTC.

Que ce matériel a été acquis par la requérante auprès du fournisseur, la société P-P-M (RCS AVIGNON n° 950 427 443), pour un montant de 35 071 € HT soit 42 085,20 € TTC.

Que selon procès-verbal de livraison-réception du 09 janvier 2021, la société BATI CIEL a réceptionné ledit matériel sans réserve.

Que la requise s’avérant défaillante dans le paiement des loyers, par courrier recommande du 26 février 2024, la société EURORECX, intervenant en qualité de mandataire de BNP PARIBAS LEASE GROUP, l’a mise en demeure de lui régler les mensualités impayées, sous peine de prononcé de la résiliation du contrat de crédit-bail susvisé.

Que cette mise en demeure étant restée sans réponse ni effet, selon courrier recommandé du 22 avril 2024, la requérante n’a eu d’autres choix que de prononcer, par l’intermédiaire d’EURORECX la résiliation dudit contrat, et de mettre en conséquence la société BATICIEL en demeure de lui restituer le matériel loué, outre de lui régler la somme totale de 15 729,26 €, laquelle correspond :

Aux loyers mensuels impayés du 09 novembre 2023 au 09 avril 2024, d’un montant total

de 3 417.30 € TTC (6*569,55 €);

A la pénalité de 10% du montant des loyers impayés d’un montant de 341,73 € (pièce n°

1 – Cf. article 9.4 des conditions générales) ;

Aux cotisations du Pack services simplifiés impayées du 09 novembre 2023 au 09 avril

2024, d’un montant total de 26,34 € TTC (6*4,39 €) ;

A l’indemnité de résiliation d’un montant total de 11.943,89 € TTC (Cf. article 9 des

conditions générales), laquelle comporte : Une somme totale de 9.048,40 € HT au titre des loyers mensuels à échoir du 09 mai 2024 au 09 décembre 2025 (20*452,42 €) ; Outre une somme de 904,84 € HT au titre de la pénalité de 10 % du montant des loyers impayés à échoir (article 9 des conditions générales).

Que cette mise en demeure n’ayant pas d’avantage été suivie d’effet, BNP PARIBAS LEASE GROUP se trouve contrainte et fondée à solliciter la société BATI CIEL condamnée à lui payer, au titre de la résiliation du crédit-bail susvisé, la somme de 15.729,26 euros (quinze mille sept cent vingt-neuf euros et vingt-six centimes), portant intérêt au taux légal à compter du 22 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société BATI CIEL, au titre de la réalisation du contrat de crédit-bail n°A1154602 conclu en date du 09 janvier 2021, à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 15.729,26 euros (quinze mille cent vingt-neuf euros et vingt-six centimes), portant intérêts au taux légal, à compter du 22 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Juge que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Condamne la société BATI CIEL à payer à BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne la société BATI CIEL aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. [L] [O]

M^me Nadine BAPTISTE