Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 16 octobre 2025, n° 2025012441

TCOM Montpellier 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la mise en demeure a été effectuée conformément aux termes du contrat et que la société [R] n'a pas réagi, rendant la résiliation des contrats effective.
Accepté
Loyers échus impayés
La cour a jugé que la société [R] est tenue de payer les loyers dus, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Non-restitution des véhicules
La cour a ordonné la restitution des véhicules, considérant que la résiliation des contrats entraîne l'obligation de restitution.
Accepté
Indemnité d'utilisation pour véhicules non restitués
La cour a jugé que la Banque Populaire a droit à une indemnité d'utilisation en raison de la non-restitution des véhicules, calculée sur la base des loyers.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé les frais de justice à la Banque Populaire, considérant que la société [R] a succombé dans ses prétentions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 16 oct. 2025, n° 2025012441
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025012441
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012441

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 16/10/2025

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : MAITRE [V] [C]

Défendeur (s) : [R] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 830 271 136 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M^me Catherine FANDIN

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 19/09/2025 – la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la partie défenderesse : [R] d’avoir à comparaître le Jeudi 02/10/2025 à 14 h à l’audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :

Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°337175 et 337183, consentis à la société [R] à la date du 4 juin 2025 ;

En conséquence,

Condamner la société [R] à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 26.911,96 euros, outre intérêts et taxes :

* Au taux contractuel de 12% par an à compter de l’exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu’à parfait paiement (article 11 des conditions générales) ;

* Au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 4 juin 2025 date de résiliation des contrats.

Condamner la société [R] à restituer à la Banque Populaire les véhicules, objets des contrats de crédit-bail n°337175 et 337583, à savoir :

* Un véhicule CITROEN C4, objet du contrat de crédit-bail n°337175, du 21 avril 2021, n° de série VR7BBYHZBME011911, immatriculé [Immatriculation 1] ;

* Un véhicule PEUGEOT EXPERT, objet du contrat de crédit-bail n°337183, du 21 avril 2021, n° de série VF3VFEHZ7N031108, immatriculé [Immatriculation 2].

Autoriser, en tant que de besoin, la Banque Populaire à reprendre possession, en tous lieux où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la [Localité 2] Publique, des véhicules objets des contrats de crédit-bail susvisés ;

Condamner la société [R] à payer, à titre de provision, une indemnité mensuelle d’utilisation à la Banque Populaire, à compter du 4 juin 2025, date de résiliation des contrats, jusqu’à la restitution effective des véhicules, dont le montant correspond aux loyers, soit la somme de :

* 605,18 euros au titre du contrat de crédit-bail n°337183 ;

* 435,06 euros au titre du crédit-bail n°337175.

Condamner la société [R] à payer à la Banque Populaire la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [R] n’a pas comparu ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE :

Attendu qu’il ressort de la cause que le 22 mai 2025, par LRAR la Banque Populaire a mis en demeure la société [R] de lui régler sous huitaine les loyers échus impayés du contrat 337175/00 qui s’élèvent à la somme de 1.815,54 euros, indiquant qu’à défaut de règlement le contrat serait résilié ;

Que le décompte de résiliation du contrat 337175/00 s’élève à la somme de 9.634,56 euros ; Que la société [R] est restée taisante ;

Que le 22 mai 2025, par LRAR la Banque Populaire a mis en demeure la société [R] de lui régler sous huitaine les loyers échus impayés du contrat 337183/00 qui s’élèvent à la somme de 1.815,54 euros, indiguant qu’à défaut de règlement le contrat serait résilié ;

Que le décompte de résiliation du contrat 337183/00 s’élève à la somme de 17.277,40 euros ;

Que la société [R] est restée taisante ;

Que selon l’article 8 du contrat de crédit-bail, le contrat sera résilié de plein droit huit jours calendaires après l’envoi au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation en cas de manquement du locataire à l’une de ses obligations au titre du contrat de crédit-bail et notamment en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances de loyer ou de non-respect de ses obligations au titre des assurances. Passé le délai de huit jours, tout règlement ou exécution par le locataire des causes de la mise en demeure seront sans effet sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit ;

Attendu que le 6 juin 2025, par LRAR la Banque Populaire a résilié les contrats 337175/00 et 337183/00 auprès de la société [R] et les a mis en demeure de régler la somme de 26.911,96 euros ;

Que la société [R] est restée taisante, et n’a pas restitué les véhicules ;

Qu’il convient en conséquence de :

Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail ;

Condamner la société [R] à payer 26.911,96 euros à titre de provision + taux contractuel de 12% et taux légal sur l’indemnité de résiliation ;

Condamner la société [R] à restituer les véhicules ;

Autoriser la Banque Populaire à reprendre possession des véhicules ;

Condamner la société [R] à payer une indemnité d’utilisation à titre de provision à savoir 605,18 euros au titre du contrat de crédit-bail 337180/00 et 435,06 euros au titre du contrat de crédit-bail n°337175/00.

Attendu qu’il convient d’allouer à la requérante la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Catherine FANDIN, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATONS la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail n°337175 et 337183, consentis à la société [R] à la date du 4 juin 2025 ;

CONDAMNONS la société [R] à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, la somme de 26.911,96 euros, outre intérêts et taxes :

* Au taux contractuel de 12% par an à compter de l’exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu’à parfait paiement (article 11 des conditions générales) ;

* Au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 4 juin 2025 date de résiliation des contrats.

CONDAMNONS la société [R] à restituer à la Banque Populaire les véhicules, objets des contrats de crédit-bail n°337175 et 337583, à savoir :

* Un véhicule CITROEN C4, objet du contrat de crédit-bail n°337175, du 21 avril 2021, n° de série VR7BBYHZBME011911, immatriculé [Immatriculation 1] ;

* Un véhicule PEUGEOT EXPERT, objet du contrat de crédit-bail n°337183, du 21 avril 2021, n° de série VF3VFEHZ7N031108, immatriculé [Immatriculation 2].

AUTORISONS, en tant que de besoin, la Banque Populaire à reprendre possession, en tous lieux où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la [Localité 2] Publique, des véhicules objets des contrats de crédit-bail susvisés ;

CONDAMNONS la société [R] à payer, à titre de provision, une indemnité mensuelle d’utilisation à la Banque Populaire, à compter du 4 juin 2025, date de résiliation des contrats, jusqu’à la restitution effective des véhicules, dont le montant correspond aux loyers, soit la somme de :

* 605,18 euros au titre du contrat de crédit-bail n°337183 ;

* 435,06 euros au titre du crédit-bail n°337175.

CONDAMNONS la société [R] à payer à la Banque Populaire la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

CONDAMNONS la société [R] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.