TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 13/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience du 11/04/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 13/06/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR : CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO (SA) [Adresse 1], représentée par Maître Francis DEFFRENNES du cabinet THEMES, avocat au barreau de Lille, ayant pour postulant Maître Karine DESCAMPS, avocat au barreau de Dieppe

DEFENDEURS : 1) PL CONCEPT (SARL) [Adresse 2], immatriculée au RCS de Dieppe sous le n° 538.510.280, ni présente, ni représentée

2) Monsieur [K] [R] domicilié [Adresse 2], ni présent, ni représenté

FAITS ET PROCEDURE :

La SA CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a consenti à la société PL CONCEPT, selon offre n° 65300673715 en date du 30/08/2022, un crédit-bail afférent à un véhicule automobile marque RENAULT modèle KANGOO immatriculé [Immatriculation 1], offre non rétractée dans le délai légal et devenue définitive, d’un montant de 14.232 €, stipulé remboursable en 60 mensualités.

Monsieur [K] [R], gérant de la société PL CONCEPT, s’est porté caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit par sa société, dans la limite de 17.007,30 € et pour une durée de 60 mois, le 1er septembre 2022.

La société PL CONCEPT a cependant cessé le remboursement de ce concours financier, le premier impayé datant du 03/03/2023.

Dans ces conditions, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 17/10/2023.

Le décompte des sommes dues s’établit comme suit, au titre du contrat n° 65300673715 du 30/08/2022 :

* Total principal

* Intérêts contentieux au taux légal l’an courus et à courir à compter du 15/11/2023 et jusqu’au jour du plus complet règlement

TOTAL SAUF MEMOIRE

Ainsi, par acte extrajudiciaire du 27/02/2025, la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait assigner la société PL CONCEPT et Monsieur [K] [R] devant le tribunal de commerce de Dieppe, afin de bien vouloir concilier les parties si faire se peut et, à défaut de conciliation :

Vu le contrat signé le 30/08/2022

MEMOIRE 10.347,18 €

10.347.18 €

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil

* Dire recevable et bien fondée la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

* Condamner solidairement la société PL CONCEPT et Monsieur [K] [R], es qualité de caution solidaire, à payer à la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO :

* La somme de 10.347,18 € augmentée des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 15/11/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

* La somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner solidairement la société PL CONCEPT et Monsieur [K] [R], es qualité de caution solidaire aux entiers frais et dépens.

Le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation a établi deux procès-verbaux de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile. En conséquence, Monsieur [R] et la société PL CONCEPT n’ont fait valoir aucune demande.

MOTIFS DE LA DECISION :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l’audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile :

Le tribunal bien que favorable à la conciliation ne peut l’ordonner, les défendeurs étant non comparants et selon les termes du commissaire de justice, il est constaté que la société PL CONCEPT et Monsieur [Z] [R] n’ont ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu.

La société PL CONCEPT n’a pas procédé au règlement du prêt dont elle était titulaire.

Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [Z] [R] s’est porté caution solidaire de la société PL CONCEPT dont il était le dirigeant au bénéfice de la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO.

La société PL CONCEPT et Monsieur [Z] [R] ont été mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat, courriers, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée, ni discutable, il convient de faire droit aux demandes de la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO.

Le tribunal condamne la société PL CONCEPT et Monsieur [Z] [R] en sa qualité de caution, solidairement à régler à la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 10.347,18 €.

Le tribunal condamne la société PL CONCEPT et Monsieur [Z] [R] in solidum au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société PL CONCEPT et Monsieur [Z] [R] in solidum sont condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit recevable et bien fondée la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner solidairement la société PL CONCEPT et Monsieur [K] [R], es qualité de caution solidaire, à payer à la société CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO la somme de 10.347,18 € augmentée des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 15/11/2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement.

Condamne la société PL CONCEPT et Monsieur [Z] [R] in solidum au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société PL CONCEPT et Monsieur [Z] [R] in solidum aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 76,32 € dont TVA à 20%.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN

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Signé électroniquement par Monsieur Philippe BERQUER,