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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 19 févr. 2026, n° 2025L00705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2025L00705 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 19 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00705 / 2025J00222
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 28 août 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
M. [F] [O] [L] [W] [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 919 736 785.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 février 2026 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
Vu le rapport de la SELARL [K] [R] représentée par Me [R], liquidateur judiciaire et l’avis du juge-commissaire,
A l’audience du 12 février 2026 seule a été entendue la SELARL [K] [R] représentée par Me [R].
M. [F] [W] n’a pas comparu, ni personne pour lui.
Attendu qu’en application de l’article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que requête en restitution a été formalisée par un créancier revendiquant auprès du juge-commissaire, ladite requête ayant étant audiencée le 28 janvier 2026.
Que l’ordonnance n’a pas été rendue.
Par ailleurs, à ce jour, le solde du prix de cession n’a pas été reversé par le notaire.
Qu’une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l’article L644-5 du code de commerce n’est pas suffisant.
Qu’il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 28 août 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [F] [O] [L] [W] devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 février 2026, M. Jérôme LINEL Président d’audience, M. Jean-Pascal HERAULT et Mme Nathalie LAMARRE, juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 19 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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