Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 4 juil. 2025, n° 2025005856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025005856 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005856
Numéro PC : 4144752
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société AFC SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : Mme [F] [O] [Adresse 2] N° SIREN : 820 197 119 Représentant(s) :
Défendeur (s) : ASB COM (SAS) [Adresse 3]
Défendeur (s) : SOCIETE AM CAPERONIS (SA) [Adresse 4] SUISSE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 27/06/2025
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l’article I.642-24,
Vu la requête de la SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es qualités de liquidateur Judiciaire la SAS AFC et l’accord passé entre les parties,
Vu l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 06/01/2025.
Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l’accord passé entre les parties le 11 février 2022 entre la SELAS OCMJ représentée par Maître [C] [T] es qualités de liquidateur Judiciaire de la SAS AFC et Madame [F], la SAS ASB COM, la SA AM CAPERONIS et la SARL WOLDWIDE INVESTMENT AND TRADE,
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu’elle soit réitérée par un acte.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 04/07/2025.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Protection ·
- Pierre ·
- Activité ·
- Associé ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Vélo ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Plat cuisiné ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Thé ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Mise en demeure ·
- Indemnité de résiliation ·
- Conditions générales ·
- Signification ·
- Enlèvement ·
- Locataire
- Loyer ·
- Nom commercial ·
- Conditions générales ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Site internet ·
- Adresses ·
- Accessoire ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jonction ·
- Adresses ·
- Danse ·
- Énergie ·
- Répertoire ·
- Connexité ·
- Jugement ·
- Système ·
- Audience publique ·
- Associé
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Sanction ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Grief ·
- Juge-commissaire
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Ordonnance de référé ·
- Adresses ·
- International ·
- Expert ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Commune ·
- Référence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.