Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2025004243

TCOM Montpellier 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la SAS ADAPTIV SYSTEMS
La cour a jugé que les créances étaient non sérieusement contestables, en raison des preuves fournies par la SAS HORTUS TECHNOLOGIES, notamment des courriels de la SAS ADAPTIV SYSTEMS reconnaissant les factures.
Accepté
Conditions générales de vente stipulant des intérêts de retard
La cour a constaté que les conditions générales de vente prévoyaient des intérêts de retard, et a donc accédé à la demande de la SAS HORTUS TECHNOLOGIES.
Accepté
Prévision d'une indemnité forfaitaire pour créance non payée
La cour a jugé que l'indemnité forfaitaire était prévue par les conditions générales de vente acceptées par la SAS ADAPTIV SYSTEMS, justifiant ainsi la demande.
Rejeté
Absence de preuve d'intention de nuire ou de mauvaise foi
La cour a estimé que la simple résistance à une action en justice ne constitue pas un abus de droit sans preuve d'intention de nuire ou de mauvaise foi.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner la SAS ADAPTIV SYSTEMS à verser une somme au titre de l'article 700, en raison de son absence à l'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2025004243
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025004243
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lyoma KOGISO

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004243

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 05/06/2025

Demandeur (s) : HORTUS TECHNOLOGIES (SAS) [Adresse 1] SIREN : 913 888 608 Représentant (s) : ME LYOMA KOGISO – AVOCAT

Défendeur (s) : ADAPTIV SYSTEMS [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : 850 566 886 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS :

La SASU ADAPTIV SYSTEMS (RCS 850 566 886) a passé 2 commandes à la SAS HORTUS TECHNOLOGIES (RCS 913 888 608).

A ce titre, la SAS HORTUS TECHNOLOGIE émettait 2 factures :

F23-00051 datant du 30/08/2023 (7500 € HT) Et F23-00089 datant du 12/12/2023 (2000 € HT).

Les factures n’étaient pas payées à leur échéance :

Le 3 juin 2024, la SAS HORTUS TECHNOLOGIE demandait un règlement pour le 15 mai 2024,

Le 4 juin 2024, la SASU ADAPTIV SYSTEMS répondait : « nous faisons le nécessaire, je reviens vers toi pour te donner de la visibilité »

PROCEDURE

Le 7 avril 2025, la SAS HORTUS TECHNOLOGIES donnait assignation à la SASU ADAPTIV SYSTEMS d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L’affaire était évoquée à l’audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 5 juin 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR Ia SAS HORTHUS TECHNOLOGIES :

Par son assignation régulièrement reprise et modifiée à la barre, la société requérante demande au tribunal de :

CONDAMNER la société ADAPTIV SYSTEMS à régler par provision la somme de 11.400 euros à la société HORTYS TECHNOLOGIES, en raison du solde restant dû au titre des factures F23-00089 et F23-00051 non réglées,

CONDAMNER la société ADAPTIV SYSTEMS à payer les intérêts et pénalités de retard applicables au jour du jugement à intervenir, lesquels seront calculés à compter du 15 octobre 2023 pour la facture F23-00051 et du 13 décembre 2023 pour la facture F23-00089, au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (soit 2.281,24 euros au 25 mars 2025),

CONDAMNER la société ADAPTIV SYSTEMS à régler une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de 40 euros par facture impayée, soit 80 euros au total,

CONDAMNER la société ADAPTIV SYSTEMS à payer des dommages et intérêts à la société HORTUS TECHNOLOGIES à hauteur de 2.000 euros au titre de sa résistance abusive,

CONDAMNER la société ADAPTIV SYSTEMS à la somme de 2.000 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La requérante fait valoir :

* que la SARL EUROBAT SUD a reconnu sa dette en proposant un échéancier de paiement,

* qu’elle n’a réglé que les 3 premières échéances de paiement d’un montant de 3.248,08 euros chacune,

Qu’ainsi sa créance n’est pas sérieusement contestable.

POUR LA SASU ADAPTIV SYSTEMS :

N’est ni présente, ni représentée, bien que l’assignation lui ait été remise à personne.

SUR CE :

1) Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile :

«Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

En l’espèce, la société requérante produit aux débats :

les 2 propositions de contrat acceptées et signées par la SASU ADAPTIV SYSTEMS. Par cette signature la société défenderesse acceptait les conditions générales de vente de la SAS HORTUS TECHNOLOGIES,

* un courrier du 3 juin 2024 dans lequel elle indiquait :

« Lors de notre dernier échange téléphonique, le règlement des 3 factures de 2023 avait été prévu pour le 15 mai.

Pour rappel :

F23-00051 datant du 30/08/2023 (7500 € HT) Et

F23-00089 datant du 12/12/2023 (2000 € HT).

Merci de faire en sorte de nous régler cette semaine »

* un mél de la SASU ADAPTIV SYSTEMS du 4 juin 2024 ainsi libellé :

« Nous faisons le nécessaire, je reviens vers toi pour te donner de la visibilité »

Par ce dernier courriel la société défenderesse reconnaissait ainsi les 2 créances de la SAS HORTUS TECHNOLOGIES et leur exigibilité,

La juridiction de céans jugera, en conséquence, que les 2 créances objet de la demande de provision, ne sont pas sérieusement contestables et accédera à la demande de la société requérante,

2) Sur les autres demandes :

L’article 8.4 des conditions générales de vente de la SAS HORTUS TECHNOLOGIES, acceptées par la société défenderesse précise que tout défaut de paiement à l’échéance des factures donnera lieu à intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par la loi.

Le tribunal fera, en conséquence, droit à la demande d’intérêts de retard à compter du 15 octobre 2023,

La simple résistance à une action en justice ne peut constituer un abus de droit. L’octroi de dommages et intérêts nécessite ainsi soit une intention de nuire, soit une mauvaise foi ; cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce,

La juridiction de céans rejettera, en conséquence, la demande indemnitaire de la SAS HORTUS TECHNOLOGIES,

L’équité justifie, enfin, de condamner la SASU ADAPTIV SYSTEMS à verser à la SAS HORTUS TECHNOLOGIES la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :

CONDAMNONS la SASU ADAPTIV SYSTEMS à régler par provision la somme de 11.400 euros à la SAS HORTUS TECHNOLOGIES, en raison du solde restant dû au titre des factures F23-00089 et F23-00051 non réglées,

CONDAMNONS la SASU ADAPTIV SYSTEMS à payer à la SAS HORTUS TECHNOLOGIES les intérêts et pénalités de retard applicables au jour de la présente ordonnance, lesquels seront calculés à compter du 15 octobre 2023 pour la facture F23-00051 et du 13 décembre 2023 pour la facture F23-00089, au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (soit 2.281,24 euros au 25 mars 2025),

CONDAMNONS la société ADAPTIV SYSTEMS à régler à la SAS HORTUS TECHNOLOGIES une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement pour créance non payée de 40 euros par facture impayée, soit 80 euros au total,

REJETONS la demande indemnitaire pour résistance abusive,

CONDAMNONS la société ADAPTIV SYSTEMS à la somme de 1.000 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39.93 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.