Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 23 mai 2025, n° 2025003769

TCOM Montpellier 23 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justificatifs de créance
Le tribunal a constaté que la partie demanderesse avait apporté les preuves suffisantes pour justifier sa demande de paiement.
Rejeté
Difficultés financières de la défenderesse
Le tribunal a jugé que les difficultés financières de la défenderesse ne constituaient pas un motif valable pour contester le paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a décidé que les dépens de la procédure seraient à la charge de la partie qui succombe, en l'occurrence la défenderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 23 mai 2025, n° 2025003769
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025003769
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003769

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 802 665 307 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 980 395 784 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges : M François BERTRAND

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 09/05/2025

Faits et Procédure :

A la suite d’une requête en date du 27/12/2024 de la partie demanderesse : Monsieur le président a rendu le 02/01/2025 une ordonnance contre la partie défenderesse : Pour paiement de : 602,30 euros montant de factures impayés, Ainsi que 200 euros de frais accessoires, 50 euros de frais divers et les dépens.

Cette injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, le 10 mars 2025, la société K2PROTECTION a formé opposition dans le délai de l’article 1416 du code de procédure civile ;

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l’audience à la diligence du Greffier de céans.

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier, que la partie demanderesse apporte tous justificatifs utiles à l’appui de sa demande en injonction de payer, que la partie défenderesse, dans son opposition, a indiqué sans contester devoir les sommes réclamées être en très grande difficulté financière et n’avoir pu lancer l’activité de l’entreprise.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique par décision contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE que l’opposition a été faite dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile ;

DIT la partie défenderesse : K2PROTECTION injustifiée et en tout cas mal fondée en son opposition, l’en déboute ;

CONDAMNE : la SASU K2PROTECTION à payer en deniers ou quittance valables à la SARL [Adresse 4] la somme de 602,30 euros ainsi que 200 euros d’accessoires et 50 euros de frais ;

CONDAMNE la SASU K2PROTECTION en tous les dépens de la présente instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 93.48 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.