Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 févr. 2025, n° 2024012857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024012857 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 012857
Numéro PC : 4146506
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/02/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Représentant(s) :
Défendeur(s) : SL SOCIAL (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 823 898 895
Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [O] [A]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/02/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 25/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
SL SOCIAL (SAS)
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 09/05/2025 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Ordonnance de référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ouverture ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Actif ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Camping ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Rachat ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Conversion ·
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Administrateur
- Cadastre ·
- Administrateur judiciaire ·
- Actif ·
- Référence ·
- Immobilier ·
- Bois ·
- Industriel ·
- Parcelle ·
- Adresses ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Echo ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Article de luxe
- Tissage ·
- Facture ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Mise en demeure ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clic ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Photographie ·
- Prorogation
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire ·
- Salarié
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.