Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 006516

Numéro PC : 4146092

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Christine DAUVERCHAIN 2, RUE ST COME 34000 MONTPELLIER

Représentant (s) :

Défendeur (s) : DEMHERCOP (SAS) 60, Avenue de Toulouse 34000 Montpellier SIREN : 810 873 885 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Défendeur (s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-François CORTINA

Juges : M. Thierry CHINAPPI

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Dominique LAIGLE

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 24/06/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de : DEMHERCOP (SAS) 60, Avenue de Toulouse – 34000 Montpellier – une procédure de sauvegarde judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

M. Pascal HEBRARD Juge Commissaire,

* Me [T] [V] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l’entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d’observation destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Le Président M^me Dominique LAIGLE

Or, Il ressort du rapport oral de M. Pascal HEBRARD Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de sauvegarde permettant d’apurer le passif et que la société est en état de cessation des paiements.

Le Mandataire Judiciaire et le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’Audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la liquidation judiciaire de l’entreprise,

* Le débiteur dûment convoqué, n’a pu faire de propositions satisfactoires.

* Me [T] [V], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. Pascal HEBRARD Juge Commissaire révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de sauvegarde n’est possible il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public avant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de DEMHERCOP (SAS), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,

* Met fin à la période d’observation.

* Constate l’état de cessation des paiements

* Maintient M. Pascal HEBRARD, Juge Commissaire.

* Maintient Me [T] [V], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

* Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

* Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément a la loi, -

* Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier.