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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, rendu de decisions, 12 févr. 2025, n° 2024F00397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro(s) : | 2024F00397 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 12 Février 2025
Références : 2024F00397
ENTRE :
SA ENTREPRISE, [J]
,
[Adresse 1]
Représentée par Me Céline GANDILLET ,([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
SAS SABL CONSTRUCTION
,
[Adresse 2]
Représentée par Me Christian, [Localité 2] ,([Localité 1])
PARTIE EN DEFENSE,
d’autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d’instruire l’affaire : M., [D], [Z]
Date de l’audience publique des débats (1) : 10 Janvier 2025
Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT
M., [D], [Z]
Mme, [A], [W]
Date de prononcé (2): 12 Février 2025
Président signataire : M. Pierre SIRODOT
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l’objet d’un enrôlement le 5 décembre 2024 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SA ENTREPRISE, [J] à l’encontre de la SAS SABL CONSTRUCTION.
Cette affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025 au cours de laquelle les parties ont indiqué avoir trouvé un accord de principe.
Par courriel adressé au greffe le 4 février 2025 par son avocat, la SA ENTREPRISE, [J] a indiqué qu’une issue favorable au litige était intervenue et a déclaré se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que la SAS SABL CONSTRUCTION n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SA ENTREPRISE, [J] a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement,
Dit que le tribunal de commerce de CHAMBERY se trouve dessaisi de l’instance éteinte référencée ci-dessus,
Dit que la SA ENTREPRISE, [J] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
Le greffier,
Le président.
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