Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002375

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des

entreprises Millénaire

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur(s) O’SENS VERT (SAS) [Adresse 4] : 898 114 665

Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience de chambre du conseil du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier du 19/02/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil mais ne s’est pas présentée.

Il ressort des débats et dossier que le demandeur justifie d’une créance exigible et titrée et de tentatives de recouvrements de créances infructueuses.

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d’un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Oui le Ministère Public en ses réquisitions.

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du Redressement Judiciaire à l’égard de :

O’SENS VERT (SAS) [Adresse 4]

Dit qu’il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/02/2025.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : M. Jean-Pierre AURIERES

Juges commissaires suppléants : M. Bernard SMILA

Mandataire judiciaire : SELAS OCMJ représentée par Maître [G] [W] [Adresse 2]

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 16/05/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Ordonne la désignation de SCP Bertrand de LATOUR et Jean-Christophe GIUSEPPI, Société civile professionnelle de commissaires de justice , pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Raymond MARILLAT