Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Quentin, ch. du cons. procedures collectives, 25 juil. 2025, n° 2025L00085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin |
| Numéro(s) : | 2025L00085 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L00407
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00085
Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025
DEBITEUR :
SAS [P] [T]
Activité : Production et négoce de bières. N° RCS de [Localité 1] : 900066069 / N° de Gestion : 2021 B 337 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] – FRANCE
Représentant Légal – Présidente : SAS BENIMMO FINANCES représentée par M. [J] [X] [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant en personne assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, [Adresse 3] LAON
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J00050
Par jugement en date du 06/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [P] [T], désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELARL V&V en la personne de Maître [C] [D], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [E], et fixé à six mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 06.09.2025.
Attendu que par ordonnance en date du 16.04.2025, Monsieur le Président de ce tribunal a nommé la SELAS [D] en la personne de Maître [C] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, en remplacement de l’administrateur précédemment désigné.
Par jugement en date du 25.04.2025, ce tribunal a décidé le maintien de la période d’observation et la poursuite d’activité, et renvoyé l’affaire au 11.07.2025, puis au 25.07.2025.
A l’audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025 ont comparu :
La SAS BENIMMO FINANCES représentée par M. [J] [X] ayant la qualité de Présidente de la SAS [P] [T] a comparu en Chambre du Conseil assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 27.07.2025.
La SELAS [D] en la personne de Maître [C] [D], administrateur judiciaire sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [E], mandataire judiciaire, assisté de sa collaboratrice Madame [L] [Y], sollicite la conversion du rerdressement judiciaire en liquidation judiciaire.
M. [J] [G] représentant des salariés n’a pas comparu, ni personne pour lui,
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire, qu’il n’existe aucune possibilité d’élaboration d’un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité jusqu’au 27.07.2025 de la :
SAS [P] [T]
Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] – FRANCE N° RCS de [Localité 3] : 900066069 / N° de Gestion : 2021 B 337 Activité : Production et négoce de bières.
Fixe en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.
Maintient en qualité de juge commissaire M. [I] [A],
Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [H] [E] [Adresse 5], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d’ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.
Met fin à la mission d’administrateur de la SELAS [D] en la personne de Maître [C] [D].
Maintient la SELARL [R] en la personne de Maître [W] [R] [Adresse 6] [Localité 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce..
Ordonnne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS BENIMMO FINANCES, représentée par Monsieur [J] [X], Présidente de la SAS [P] [T].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Représentants des salariés
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Plat cuisiné ·
- Personnes ·
- Boisson alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Offre ·
- Qualités ·
- Juge-commissaire ·
- Franchiseur ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Examen
- Sociétés ·
- Navire ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Moteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intervention forcee ·
- Expertise ·
- Commerce
- Adn ·
- Concept ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics ·
- Créance ·
- Délai ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Vérification ·
- Employé ·
- Liquidation judiciaire
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Centrale ·
- Taux d'intérêt
- Accord transactionnel ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Délégation ·
- Associé ·
- Bourse ·
- Homologuer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Créance ·
- Délai ·
- Commerce
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Tva
- Sociétés ·
- Capital ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrat de location ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Location ·
- Restitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.