Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 4 avr. 2025, n° 2025001458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025001458 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001458
Numéro PC : 4146747
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) SELAS OCMJ représentée par Maître [J] [E] [Adresse 1] [Localité 2]
Représentant(s)
Défendeur(s)
HANKOR PVC (SAS)
[Adresse 4]
[Localité 3]
SIREN : 393 670 153
Représentant(s) : MAITRE FREDERIC DABIENS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l’audience de chambre du conseil du 04/04/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal,
Après communication au Ministère Public et en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’à la date du 03/02/2025 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement Judiciaire à l’encontre de :
SAS HANKOR PVC
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur qu’il échet d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une durée de 4 mois conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Ouï le Ministère public en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d’observation de : SAS HANKOR PVC, pour une durée de 4 mois,
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 04/07/2025 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ce qui sera exécuté conformément à la loi,
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses ·
- Trust ·
- Faux ·
- Courtage ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Abus de confiance
- Adresses ·
- Dominique ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Radiation ·
- Pierre ·
- Minute ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet
- Fonds de commerce ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Vente ·
- Dégradations ·
- Traiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Coûts ·
- Non conformité ·
- Ventilation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Mise en conformite ·
- Coûts ·
- Courrier ·
- Acte ·
- Garantie ·
- Actif ·
- Demande ·
- Titre
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Cotisations ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance ·
- Recouvrement
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Création ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Associations ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Tourisme ·
- Piscine ·
- Urgence ·
- Clientèle ·
- Exploitation ·
- Risque de confusion ·
- Photographie ·
- Concurrence déloyale
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Juridiction competente ·
- Liste ·
- Cadre ·
- Clôture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Holding animatrice ·
- Mandataire ·
- Mission ·
- Renouvellement ·
- Moyenne entreprise ·
- Participation au capital
- Tribunaux de commerce ·
- Notification ·
- Délai ·
- Compte ·
- Code de commerce ·
- Astreinte ·
- Dépôt ·
- Sociétés commerciales ·
- Approbation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.