Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 17 janvier 2025, n° 2017006586

TCOM Montpellier 17 janvier 2025

TCOM Montpellier 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Difficulté d'interprétation du jugement
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de clarifier l'intention du jugement afin de permettre aux parties de débattre des pièces annexées, et a jugé que la communication du procès-verbal devait inclure les annexes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 17 janv. 2025, n° 2017006586
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2017006586
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine FIGUEROAFrédéric AUBIN
Parties :	ALMAS INDUSTRIES SAS c/ MASTER SECURITE ECO+ (SARL)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 006586

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

ALMAS INDUSTRIES SAS

[Adresse 1]

[Localité 7]

N° SIREN : 440 091 601

Représentant (s) :

A.A.R.P.I. LEGIPASS – ME FREDERIC AUBIN

Défendeur (s)

MASTER SECURITE ECO+ (SARL)

[Adresse 8]

[Localité 3]

N° SIREN : 765 044 882

Représentant(s) :

ME MARTINE FIGUEROA AVOCAT A LA COUR

Défendeur (s)

M. [Z] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° SIREN : 765 044 882

Représentant (s) :

ME MARTINE FIGUEROA AVOCAT A LA COUR

Défendeur (s)

M. [G] [F]

[Adresse 9]

[Localité 2]

N° SIREN : 765 044 882

Représentant(s) :

ME MARTINE FIGUEROA AVOCAT A LA COUR

Défendeur (s)

MJA – Intervenant Volontaire

[Adresse 10]

[Localité 6]

N° SIREN : 765 044 882

Représentant(s) :

A.A.R.P.I. LEGIPASS – ME FREDERIC AUBIN

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : M^me Sabrina FEDDAL M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 13/12/2024

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 13 Décembre 2024, le tribunal a ordonné à Maître [X] [D], commissaire de Justice à Montpellier de remettre à la SALAFA MJA es qualité du Mandataire Judiciaire de la Société ALMAS INDUSTRIES FRANCE le procès-verbal de constat du 22 Février 2017 sur simple présentation du jugement. Le même jugement a renvoyé l’affaire à l’audience du 2 Décembre 2024 pour que les parties puissent conclure au fond.

Le 13 Décembre 2024, la SALAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [E] mandataire liquidateur de la SAS ATS a déposé au greffe de ce Tribunal une requête en interprétation du jugement du 6 Novembre 2024 afin qu’il soit ordonné au commissaire du Justice Me [D] de remettre aux parties le procès-verbal de constat du 22 Février 2017 ainsi que des annexes.

Le délibéré a été prorogé au 17/01/2025.

Sur ce, le tribunal :

Attendu que l’article 461 du code de procédure civile, dispose :

« Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées »

Qu’en l’espace la décision laisse apparaître une difficulté d’interprétation puisque l’huissier a un doute sur les éléments à communiquer aux Parties, conformément à son courrier du 21 Novembre 2024.

Que, d’une par la SELAFA MJA indiquait bien dans ses conclusions qu’elle sollicitait

« L’entier procès-verbal de constat »

Que le but poursuivi était de pouvoir débattre des pièces annexées

« Il sera nécessaire aux parties d’en débattre en disposant des éléments qui sont entre les mains de l’huissier et de les analyser »

Que d’autre part, il est évident que la communication du procès-verbal du 22 Février 2017 emporte communication des annexes puisque les annexes font nécessairement partie du procès-verbal.

Que dés lors, le jugement du 6 Novembre 2024 doit être rectifié afin qu’il soit appliqué strictement et qu’il reflète l’intention du Tribunal et des parties.

Par ces motifs :

Vu l’article 461 du code de procédure civile,

Dit que le jugement du 6 Novembre 2024, rendu dans la présente instance, doit être interprété comme ordonnant à Maître [D] de remettre aux Parties le Procès-verbal de constat du 22 Février 2017 ainsi que ses annexes ;

Dit en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera complété, en précisant : « Ordonne à Maître [X] [D], commissaire de Justice à [Localité 3], de remettre à la SELAFA MJA, ès qualités de mandataire liquidateur de la société ALMAS INDUSTRIES FRANCE, le procès-verbal de constat du 22 Février 2017 et de ses annexes, sur simple présentation du présent jugement ; »

Ordonne qu’il soit fait mention de cette interprétation en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;

Dit que la décision d’interprétation devra être notifiée au même titre que la précédente décision. Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 7 Mars 2025 à 10h30 pour que les parties puissent conclure au fond.

Reserve les dépens.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Victor STANESCU