Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010303

Numéro PC : 4147389

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL, [Adresse 1]

Défendeur (s) : TOYOXEL (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 821 917 838 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Norbert DI LORENZO

M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/09/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 22.11.2021, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde judicaire au bénéfice de la SAS TOYOXEL.

Attendu que suivant jugement en date du 17.02.2023, le Tribunal a arrêté au bénéfice de la SAS TOYOXEL un plan de sauvegarde organisant la continuation de l’activité et l’apurement du passif.

Attendu que par ce même jugement, Me, [I], [N] a été désigné en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que le règlement du passif devait intervenir selon les modalités suivants :

Que le plan de sauvegarde homologué par le Tribunal prévoit le règlement des créanciers sur 10 années au moyen de neuf échéances annuelles progressives, le premier versement devant intervenir un an après l’homologation du plan,

* Que dans le cadre de l’exécution du plan, des difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 17/02/2024, celle-ci n’étant pas honorée par le débiteur,

* Que malgré les relances du requérant, la SAS TOYOXEL n’a pas régularisé la situation,

* Que la deuxième échéance du plan est également exigible depuis le 17/02/2025, de sorte que le retard accumulé s’élève à ce jour à la somme de 44.103,67 €, soit 16.962,95 € au titre du premier dividende et 27.140,72 € au titre du second dividende,

* Qu’en l’état, le Tribunal ne pourra que constater que le plan n’est pas exécuté,

«Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.626-19, il fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.

II. – Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du l, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public. »,

Attendu qu’il résulte des informations communiquées que les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde homologué par le Tribunal de céans le 17.02.2023 ne sont pas respectés par la SAS TOYOXEL.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les dispositions combinées des articles L.626-27 et L.631-19 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et d’apurement du passif de la SAS TOYOXEL,

Met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS TOYOXEL

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17.02.2024,

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

M. Jean-Yves DELEUZE comme juge-commissaire,

M. Jean-Pierre AURIERES et M. Bernard SMILA comme juges-Commissaires suppléants,

* M^e Vincent AUSSEL, [Adresse 3] comme liquidateur judicaire,

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

M. Pascal HEBRARD

Le Président.